Aux termes de l'article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande principale en paiement Selon l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation

Y..., à la faveur de deux cautionnements séparés, et que, selon l'article 14 des conditions générales, en cas de cautionnements multiples ceux-ci s'additionnaient mais ne se confondaient pas ; qu'il s'évinçait

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 02/01/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article

[X] [L] à payer à la [1] la somme de 106.789,89 € avec les intérêts au taux légal sur la somme de 103.127,98 € à compter du 5 août 2009 ; AUX MOTIFS QUE par application de l'article 2288 du code civil

BANQUE BCP C/ [N] [P] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame LAMBERT, Vice-Présidente Statuant par application des articles 812 à 816 du Code

1103, 1193 du Code civil, et des articles 2288 et 2298 dans leurs dispositions alors en vigueur à la date de l'engagement : * recevoir la CCF venant aux droits de la BANQUE DES CARAIBES en ses demandes

La société EOS France demande au Tribunal : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu les pièces produites aux débats, De déclarer ses demandes

L. 110-3 du code de commerce, ensemble l'article 2288 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable au litige ; 3°/ qu'il incombe à la caution

[C] [Q] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil Condamner solidairement la société URBAN LOC et M.

Elle souligne que ce jugement est définitif et opposable aux cautions qui doivent être condamnées dans la limite de leur cautionnement en application de l'article 2288 du code civil.

Sur la caution En application de l'article 2288 du Code civil, celui qui se porte caution d'une obligation s'engage envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas

' L'article 2288 du code civil, dans sa version applicable au litige, dispose que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur

civile, Vu les dispositions de l'articles 2288 du code civil * Homologuer le protocole d'accord signé entre la société [N] [F] et M.

Au visa de l'article 2288 du code civil, la société EOS France répond que rien n'interdit à une banque de solliciter auprès du gérant d'une société un cautionnement « tous engagements » des dettes contractées

La procédure : Par conclusions en réponse N°2 du 11 avril 2025, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES demande au tribunal de : Vu l'article 2288 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,

les engagements de caution signés par les appelants et elle visait d'ailleurs dès son assignation ' les actes de cautionnement'puis ensuite dans ses conclusions devant le tribunal de commerce les articles