sa charge les intérêts dûs sur cette somme entre 1971 et 1983, date de l'arrêté de comptes, et réclamés par un commandement du 6 février 1992, les premiers juges ont violé, par refus d'application, l'article

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir dit prescrite l'action de M. et Mme Z... ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article 2277 ancien du code civil, « se prescrivent par cinq ans les

dommages-intérêts pour minoration de l'assiette de calcul de leur pension de retraite, les salariés demandaient le paiement d'une créance de rappel de salaires qui était prescrite en application de l'article

cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi " ; que selon l'article 2277, également applicable au présent litige : " Se prescrivent

Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que les actions en paiement de loyers et fermages se prescrivent par cinq ans ; Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à la société

4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour juger inapplicable les dispositions de l'article 2277 du code civil, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas contesté que les intérêts étaient

Y... tendant à voir s'appliquer aux intérêts de la somme due la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil, - rejeté la demande de délais de paiement; il a condamné Z...

455 du Code de procédure civile ; ALORS ENFIN QUE tout comme elle est applicable à une créance, qui, quoique exprimée en capital, constitue une dette de loyers, la prescription de l'article 2277 ancien

recouvrement du comptable en cas de non paiement du loyer, qu'en conséquence le comptable doit actionner le recouvrement de la créance impayée dans les cinq ans du défaut de paiement, conformément à l'article

X... aurait été soumise à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2277 du code civil ; 2 / que, subsidiairement, le point de départ d'un délai à l'expiration

Madame Suzanne Y... a opposé la prescription de l'article 2277 du Code Civil, soutenu que le paiement correspondait à l'exécution d'une obligation naturelle telle que visée par l'article 1235 alinéa 2

l'annulation du commandement ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

; que subsidiairement, ils observent que les intérêts de la créance adverse, antérieurs de plus de cinq ans au commandement du 4 août 2009, sont atteints par la prescription extinctive édictée par l'article

sollicite le débouté de Mme Z... , la réformation du jugement déféré et sa condamnation à lui payer 38 637, 54 €, subsidiairement la somme de 34 112, 64 € en cas d'application de l'article 2277 du

quinquennale, la première, qui n'a pas pour objet le paiement d'une rémunération, relève de la seule prescription trentenaire ; qu'en refusant de faire cette distinction, les juges du fond ont violé les articles

Concernant les intérêts, l'U.B.N soutient que la prescription de l'article 2277 du Code civil ne s'applique pas aux sommes dues en vertu d'un jugement définitif ; qu'en tout état de cause, il convient

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que les dettes de fermages dues par Monsieur Paul X... à l'égard de l'indivision successorale se prescrivaient par 5 ans, en application de l'article 2277

2277 ancien du code civil, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 5.