2272 du Code Civil, Et, en tout état de cause, Dire et Juger'irrecevable tant les demandes en astreintes qu'en indemnité d'occupation de Mme [MX] [C], Et Débouter pour le surplus Mme [MX] [C]

547 du code de procédure civile.

Selon l'article 2272 du code civil, en matière immobilière, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, non équivoque, et à titre de propriétaire ; qu'aux termes de l'article 2262 du code civil, les

1421 du code civil » ; ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRMÉ QU'« aux termes de l'article 552 du code civil la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous étant précisé que

555, alinéa 2, du code civil, -condamner Mme [OV] à verser 3000 € au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

4, et 954 alinéa 3 du code de procédure civile, ensemble l'article 2272 du code civil ; 3°) ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, et en motivant

450 du code de procédure civile

O... à leur payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Mme JU... O... aux dépens.

de l'article 696 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 963 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que les biens

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 du code de procédure civile.

G... [ ] Mme V... fait valoir que ses parents ont acquis et occupé le box en 1974 » ; ET QUE « la prescription par la possession trentenaire prévue par l'article 2272 du code civil ne peut davantage être

Il sollicite en outre une indemnité supplémentaire de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

2272 du code civil.