Nouveau Code de Procédure Civile. [* *] * La MACIF et Madame X... ont relevé appel de cette décision en faisant valoir que l'action des Consorts Z... se trouve prescrite en application de l'article

Attendu que le jugement déféré déclare l'action prescrite aux motifs que le délai de prescription décennale prévu par l'article 2270-1 du code de procédure civile en matière de responsabilité extra-contractuelle

définitive pour agir relativement aux séquelles découlant de l'accident d'origine de 1967 ; Dire et juger que l'aggravation confirmée par le rapport d'expertise, permet à Monsieur X..., par application de l'article

2244 du Code civil, ensemble l'article 2270 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2005), que la société Immobilière 3F, maître de l'ouvrage, a fait construire un immeuble

1350, 1351, 1792, 2270 du Code civil) ; 2°) que l'arrêt viole l'article 2270 du Code civil en retenant l'existence d'une prescription décennale, nécessairement interrompue dans la mesure où, après réception

Y... par son ancienne épouse était soumise à la prescription décennale (violation des articles 2262 et 2270-1 du code civil) ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2262 du code civil, alors applicable

En application de l'article 2270-1 du code civil, les actions en responsabilités extracontractuelles se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.

dirigées à son encontre, - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, 2/ à titre subsidiaire, vu les articles 2270-1 et 1240 du code civil - déclarer prescrite l'action pour faute engagée par

1792 et suivants du Code civil dont les délais ne sauraient être abrégés, la réception judiciaire ne peut prendre effet à une date antérieure à la décision qui la prononce, en sorte que viole l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET1930, DEVENU L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ET LES ARTICLES 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 45 A 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE

la cour d'appel, qui l'a dénaturé, indiquait que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Gros Raisin II " était représenté par son syndic, la société cabinet Pierre Ginestet (violation de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2270 du Code civil, ensemble les articles L. 114-1 et L

de l'office notarial de Bonneval, anciennement dénommée [F] et Lhuillery, qui demande à la cour, au visa des articles 2270-1 ancien du code civil et 30 et suivants du code de procédure civile de : -

1792-1 du code civil, liés au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; que selon l'article 2270 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008

du rapport le 12 mars 2007 ; que l'action engagée antérieurement à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, doit être jugée conformément à la loi ancienne, soit l'article

Aux termes de leurs dernières écritures, régularisées par RPVA le 13 mars 2023, les consorts [E] demandent à la Cour de : Vu les articles 145, 700 et 835 du Code de procédure civile, vu l'article 2270

. : Vu les articles 1382 et 2270-1 du code civil ; Attendu que, pour déclarer recevable l'action dirigée par M. Y... contre M.

somme de 22.500 F [3.430,10 €] en restitution du produit de la vente des meubles injustement saisis ; Attendu qu'à l'appui de son recours [K] [Y] expose que la prescription décennale à laquelle l'article