A l'inverse, M. et Mme [C] soutiennent que conformément à l'article 2265 du code civil, ils justifient d'une possession utile de 39 ans puisque M.

La SCI LA CHIOCCIOLA et Madame [X] font par ailleurs valoir que la preuve d'une possession dans les conditions de l'article 2261 du code civil ne sont pas réunies.

2261 du code civil dispose que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; que l'article 2265 du même code

L’article 712 du code civil dispose que le propriété s’acquiert non seulement par titre mais aussi par prescription.

2272 du code civil, de l'article L. 581-24 du code de l'environnement, de l'article 700 du code de procédure civile : - à titre principal, de dire prescrite l'action en remboursement des fruits engagée

2272 du Code civil (ancien article 2265) ; ALORS, en troisième lieu, QUE le juste titre sur lequel est fondée la prescription abrégée suppose un transfert de propriété consenti par celui qui n'est

2261 du code civil, « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire » ; qu'aux termes de l'article 2272 du même

conformément à l'article 646 du code civil.

[Z] demande à la cour de : Vu les articles 2261 et 2272 du code civil, Vu les articles 815, 815-12 et 815-13 du code civil, - confirmer le jugement entrepris, - dire et juger que la prescription acquisitive

* Sur la prescription acquisitive L'article 2261 du Code civil dispose que "pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, non équivoque, et à titre de propriétaire

de l'article 699 du code de procédure civile.

Le moyen tiré de l'article 1122 du code civil ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile mais une défense au fond dont l'appréciation suppose que soit

C... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

700 du code de procédure civile.

Enfin, les dépens d'appel, à l'exception des frais de publication de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955, supportés par Mme [N] et recouvrés comme prévu par l'article 699 du code de procédure civile

544 du code civil, ensemble l'article 646 du même code ; 5°- ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, sur le fondement d'un procès-verbal de délimitation du 28 décembre 1976 qui avait pour objet de

Le délai de prescription de 10 ans de l'article 2272 alinéa 2 du code civil a expiré le 18 janvier 2010.

700 du code de procédure civile.