condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

contre PERY Léon du chef de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

81, 85, 176, 211, 212 du Code de procédure pénale, l'article 226-15 du Code pénal, ensemble les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

6.1 et 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, de l'article 10 du code civil et de sa référence aux causes d'empêchement légitime, de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, de l'article

dénonciation calomnieuse et violation du secret professionnel ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé, dès lors que les premiers juges n’ont pas répondu à son moyen de défense tiré des dispositions de l’article

chefs de violation du secret de l'instruction et de l'enquête préliminaire et de recel, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13" ; qu'il s'en suit que le prévenu

professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 226 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE UN OU PLUSIEURS ACTIONNAIRES REPRESENTANT AU MOINS LE DIXIEME DU CAPITAL SOCIAL PEUVENT DEMANDER EN

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'article susvisé, qu'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième

première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés SAE et Bourdais, actionnaires minoritaires au sein de la société Promo Real, ont demandé la désignation, sur le fondement de l'article

Elle soutient que : - les faits reprochés ne sont pas matériellement établis et l'enregistrement réalisé par son maître de stage, en méconnaissance de l'article 9 du code civil et de l'article 226-1

afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-13 du Code pénal, 57 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, 11 et 593 du Code de procédure

226-10 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la SCP Sevaux-Mathonnet, pris de la violation des articles 111-4, 121-3, 226-10 et 434-26 du code

président de la chambre criminelle, en date du 14 janvier 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.