X... et vingt autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2240, 2241 et 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure

Toutefois, suivant l’article 2240 du code civil, « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ».

L’article 2240 du code civil dispose que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Nivôse, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

En conséquence, en application de l’article 2240 du Code civil, il convient de rejeter la demande du débiteur de ce chef.

du code de procédure civile.

Vitse, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à

2240 du code civil ; qu'en omettant d'examiner si cet objectif n'expliquait pas les termes employés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 142-1 à R. 142-7 du code

450 du code de procédure civile.

Poirotte, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

Selon l’article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Vu : - le code civil ; -le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

2240 du code civil ; 6.

2240 du code civil.

civile, 1147, 2240 et 2241 du Code civil, L. 113-2 et L. 112-6 du code des assurances, de : - lui déclarer inopposable le rapport d'expertise ; - déclarer prescrites les demandes présentées par les

2240 du code civil.

2240 du code civil.

2240 du code civil.