Le pourvoi formé par ces sociétés le 3 août 2022, cependant qu'elles étaient, en application de l'article L. 641-9 du code de commerce, dessaisies de l'administration et de la disposition de leurs biens

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ que la loi du 18 juillet 1985, qui a prévu qu'un terrain réservé faisant l'objet d'une expropriation doit être considéré pour son évaluation comme ayant cessé

2 et 551 du code de procédure pénale et L. 223-22 du code de commerce ; "2°) alors que, dans les conclusions des prévenus, il était précisé que la citation à comparaître était nulle en tant que la société

PROCÉDURE Par acte délivré le 18 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SARL K. A.

Par jugement du 18 juin 2025, le tribunal de commerce de Saint-Nazaire a : - reçu la société C Tout Moi en son opposition à l'injonction de payer du 26 juillet 2023, - dit qu'en application de l'article

2231, 2241 et 2242 du code civil ; 2°/ que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, le défaut de pouvoir d'une partie figurant au procès comme représentant une personne morale

1216 et 1367 du code civil, Vu les articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation, - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 29 avril 2024 en ce qu'il a :

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Veolia au paiement de la somme de 640 euros au titre de l'article D. 441-5 du code de commerce ; - condamner la société Veolia aux frais et dépens

L.651-3 du Code de Commerce, Vu les articles 378 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu les éléments développés plus avant, A titre liminaire, surseoir à statuer

L. 225-18 et L. 225-105 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil ; 4°/ que la société Asterop faisait valoir qu'en sa qualité de président de la séance au cours de laquelle il avait

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1, 2, 5, 15 et 16 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ensemble les articles 226-16, 226-17, 226-19, 226-21 et 226-22 du Code pénal, 80, 82, 86, 591

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

PROCÉDURE Par acte délivré le 18 février 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS KCE Renov Passion, immatriculée

PROCÉDURE Par acte délivré le 18 février 2026 selon les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la société DDS Fermetures, immatriculée

L 223-9 du code de commerce.

du code de commerce ; que, par application des dispositions de l'article L. 225-254 du même code, le délai de prescription de l'action en responsabilité est de trois ans à compter du fait dommageable ou

, la société LES BERMUDES et son gérant, Monsieur [T] [M], opposent : Vu l'article 1843-4 du code civil, Vu l'article L.221-15 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les

En conséquence la société GREEN TRANSITION demande au Tribunal de Vu les articles L. 221-5, L. 221-18, L. 221-3, L. 221-9, L. 222-5 et L. 222-18, L. 312-12, R. 312-2 et R. 312-5 du code de la consommation