Aux termes, d'autre part, de l'article 223 A du code général des impôts : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par

La société anonyme Bouygues Bâtiment Sud-Est, filiale d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité concernant

toute mention spéciale, relative soit au serment professionnel, soit aux autres conditions que doivent remplir les greffiers d'audience ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

212 et du septième alinéa ainsi que des six derniers alinéas de l'article 223 B (...) ".

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

223-1 du code pénal : Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Yves et Yannick B..., pris de la violation des articles 223-1 du code pénal,514-11 II du code de l'environnement,2,3,388,463,591 et

consolidation avec ses associés dès lors qu'une telle consolidation peut être opérée avec le chiffre d'affaires des entreprises dont elle détient le capital dans les conditions prévues par le I de l'article

consolidation avec ses associés dès lors qu'une telle consolidation peut être opérée avec le chiffre d'affaires des entreprises dont elle détient le capital dans les conditions prévues par le I de l'article

incrimination dans un sens défavorable au prévenu ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Carmelo X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, sur le fondement de l'article

En vertu de l'article 223 A du même code, une société peut se constituer " seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont

En second lieu, aux termes de de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur

par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

La société à responsabilité limitée (SARL) Beria, société mère d'un groupe fiscalement intégré au sens des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, a fait l'objet d'une vérification

de Mme Y... gérante associée de la société étaient régulières, l'article 223-19 du code de commerce ne s'appliquant pas aux conventions portant des opérations courantes conclues à des conditions normales

Considérant ce qui suit : M. et Mme B... ont été assujettis au titre des années 2019, 2020 et 2021 à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus prévue par l’article 223 sexies du code général

code, auquel renvoie l'article 223 sexies : " (...)

par ces bénéfices, réputés distribués à des associés non domiciliés en France ; qu'elle l'a également assujettie au titre de l'année 1978, à l'imposition forfaitaire annuelle de 3 000 F prévue par l'article

Ils soutiennent que : - ils remplissent les conditions pour l'application du mécanisme de lissage institué par le 1 du II de l'article 223 sexies du code général des impôts ; - ils peuvent justifier