D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'Union nationale des industries du taxi et autres est rejetée.

Aux termes du II de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, dans sa rédaction issue du décret n°2022-1718 du 29 décembre 2022 : " II.

rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de Paris en date du 28 octobre 1987 la mettant en demeure de réduire à 16 m2 la surface des affiches et supports d'un véhicule immatriculé 2204

L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à la SA Fidel une somme de 2200 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le recours

Laine, demeurant ..., en cassation du jugement n° 95/9749 rendu le 25 juin 1996 rectifié par le jugement n° 96/22099 rendu le 11 décembre 1996 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre

somme de 12 714,17€ en principal, produisant intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2005, outre 1 000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, et 1500€ en application de l'article

Portugal - 23205/08 Arrêt 1.2.2011 [Section II] Article 35 Article 35-2 Même qu'une requête soumise à une autre instance Requête devant la Cour alors qu’une plainte individuelle devant la Commission européenne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 646, 2219 ET 2229 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SI LORS DE L'OPERATION DU BORNAGE, LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE PEUT ETRE INVOQUEE POUR FIXER L'ETENDUE DES PROPRIETES

(Seine-Saint-Denis) et tendant au rabat de l'arrêt n° 2200 rendu le 15 juin 1988 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation.

Turkey [GC], no. 21986/93, ECHR 2000-VII), was the investigation in the present case by the domestic authorities in breach of Article 2 of the Convention? 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu

Sont en cause les article 3 et 8 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

N° RG 24/00346 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36B6 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

A... ès qualités, 2 / l'ASSEDIC d'Orléans, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier

La réponse du fabriquant LUREM intervient le 13 mai 2019, où il indique qu'il ne fabrique plus cette machine SEGA300 220V et en propose une autre la SEGA315 220V d'un niveau de gamme et de coûts supérieurs

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2219 ET 2277 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MME X..., ENGAGEE LE 1ER JANVIER 1973 EN QUALITE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIVE PAR LA SOCIETE "LES MAISONS

de la voir déclarer civilement responsable du dommage provoqué par son préposé ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a jugé cette action irrecevable comme prescrite, d'avoir violé les articles

Sur la compétence relative à la procédure de divorce Il résulte de l'article 3 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 dit Bruxelles II bis relatif à la compétence, la reconnaissance