La plus-value nette à long terme consolidée (...) est imposée au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts dans le rapport existant entre les taux réduits d'imposition

LORSQUE L'INSUFFISANCE DES CHIFFRES DECLARES N'EXCEDE PAS LE DIXIEME DE LA BASE D'IMPOSITION" ; CONSIDERANT QUE SI EN VERTU DE L'ARTICLE 219-1 DU CODE DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION

leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219 et diminué d'un abattement qui ne peut excéder 763 000 euros par période de douze mois. () / Sont exonérés les redevables ayant

Aux termes, de l'article 219 du code général des impôts, applicable aux impositions en litige : " I. () Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %.

This decision was based on Article 219 of the Code of Criminal Procedure, which at the relevant time required investigations into serious crimes where no suspects had been identified to be concluded within

Sur la demande subsidiaire d’application du taux réduit d’imposition : L’établissement Keva demande, à titre subsidiaire, l’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés, que l’article 219 bis

-Les redevables de l'impôt sur les sociétés sont assujettis à une contribution sociale égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article

Le ministère des Finances soutint en réponse que l’action du requérant était mal fondée, mais également prescrite conformément aux articles 219-228 du nouveau CPP.

du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges (...) " ; qu'aux termes du I de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable :

FINANCIERE ; QUE LA CASSATION DE L'ARRET DU SEUL CHEF DE LA CONDAMNATION DE D..., CAPITAINE DE L'ANGELUS II, N'ETANT FONDEE QUE SUR CETTE QUALITE ET SUR LES DISPOSITIONS, PROPRES AU CAPITAINE, DE L'ARTICLE

participation comme retenu par la société, a considéré que la plus-value nette de 35 903 585 euros résultant de cette cession ne relevait pas des dispositions spéciales prévues au a quinquies du I de 1'article

FINANCIERE ; QUE LA CASSATION DE L'ARRET DU SEUL CHEF DE LA CONDAMNATION DE H..., CAPITAINE DE L'ANGELUS II, N'ETANT FONDEE QUE SUR CETTE QUALITE, ET SUR LES DISPOSITIONS, PROPRES AU CAPITAINE, DE L'ARTICLE

22 de la loi du 30 décembre 2009 portant troisième loi de finances rectificative pour 2009, insérées au c) du 2 de l'article 39 duodecies, au j) du 6 de l'article 145, au a sexies-0-ter du I de l'article

Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait prononcé la péremption d'instance ; AUX MOTIFS QUE l'article 217 du code de procédure civile de la Polynésie

Aux termes de l'article 219 bis du même code : "'() le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à 24 % en ce qui concerne les revenus visés au 5 de l'article 206, perçus par les établissements publics

les sociétés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219, cette société est tenue d'acquitter un précompte égal au montant du crédit d'impôt calculé dans les conditions prévues au I

44 sexies, 44 septies et 207 à 208 sexies ou qui ont bénéficié des dispositions du premier alinéa du f du I de l'article 219 ou qui ont ouvert droit au crédit d'impôt prévu aux articles 220 quater et

44 sexies, 44 septies et 207 à 208 sexies ou qui ont bénéficié des dispositions du premier alinéa du f du I de l'article 219 ou qui ont ouvert droit au crédit d'impôt prévu aux articles 220 quater et

cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon le taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219. (...) / 2.

pour 2004 : " Les plus-values soumises à l'impôt au taux réduit prévu au a du I de l'article 219 diminuées du montant de cet impôt, sont portées à une réserve spéciale. / L'inscription à cette réserve