450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

MOTU LINK AIRLINE (LS) ORDONNANCE N° : 26/00097 EN DATE DU : 13 avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00080 - N° Portalis DB36-W-B7K-DLGA TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI ------- ORDONNANCE

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2145-5 du Code du travail.

624 du Code de procédure civile.

2265 et 2266 du Code civil, que, d'autre part, en l'état de l'approximation expressément mentionnée à leur acte d'acquisition du 10 août 1967, qui y affecte l'indication de cette superficie -dont au demeurant

Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en constatant que la Banque populaire Centre Atlantique avait remis la presque totalité des fonds prêtés, dont le montant avait été réduit

l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Vistéon systèmes intérieurs et condamne celle-ci à payer à M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 2114 et 2180 du Code civil, ensemble l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit foncier de France et le Comptoir

9 du code de procédure civile et 1353 du code civil.

1134 du code civil alors applicable, ensemble les articles L 2145-2 et R 2145-1 du code du travail 2° ALORS QUE la Cour d'appel qui a constaté que la lettre du 14 mai 2013 se limitait à tirer les conséquences

condamnée civilement en application de l'article 470-1 dudit code.

696 du code de procédure civile, M.

Dans ses conclusions, l'appelant a demandé à la cour au seuls visas des articles 112 du code de procédure civile, 2224, 1382 et 1383 du code civil, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile et

Les recours ont été enregistrés sous les n° 18/2188 et 18/2189.

Z... devraient leur donner droit et ce, bien que la société civile immobilière n'ait pas encore été dissoute, alors, selon le pourvoi, que l'article 4 bis de la loi du 28 juin 1938 disposait que le retrait