Sur la demande en divorce pour faute : L'article 212 du code civil énonce que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 212-2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme

arme, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les moyens proposés, de défaut de réponse à conclusions et fausse interprétation des articles

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET RENDU LE 7 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, D'AVOIR PAR INFIRMATION DE CE CHEF, DEBOUTE BONNET DE SA DEMANDE EN DIVORCE EN NE SE PRONONCANT NI SUR UN FAIT ARTICULE

39 du code général des impôts et pour l'application du I de l'article 212 du même code, n'était pas établi, sans tirer les conséquences qui s'imposaient de la convention de séquestre et du mandat donné

- le tribunal administratif a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que les sommes versées au titre du devoir de secours entre époux prévu à l'article

BENEFICE DE LA PENSION QU'A PARTIR DU MOMENT OU LADITE DECISION ETAIT DEVENUE DEFINITIVE A LA SUITE DE L'ARRET SUSVISE DU 3 JANVIER 1969; MAIS ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE EN VERTU DE L'ARTICLE

DAME S - , LAQUELLE AVAIT PRECEDEMMENT TRIOMPHE DANS SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, D'AVOIR MAJORE A COMPTER DE SA DATE LA PENSION QUE LE MARI A ETE CONDAMNE A PAYER A LA FEMME EN APPLICATION DE L'ARTICLE

juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaires et de dommages-intérêts au titre de la rupture du contrat de travail qu'elle imputait à l'employeur ; Sur le premier moyen : Vu l'article

DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION METTENT EN EVIDENCE L'IMPOSSIBILITE D'ASSIMILER LE DIMANCHE A UN JOUR OUVRABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 JUIN 1942, PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 212 du Code civil et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et les arrêtés ministériels

En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis et la

et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits par la société absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les

D'une part, aux termes de l'article 212 du code général des impôts : " I.

sans rechercher à quel titre la jouissance gratuite du domicile conjugal lui avait été accordée par l'ordonnance de non-conciliation, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

    The Criminal Code of the Russian Federation provides as follows: Article 212 Mass disorder “1.

Mme Jeanne, Renée X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

à proximité et ce, afin de répondre à tout appel de l'employeur pour effectuer un travail au service de l'entreprise, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article