480 du code de procédure civile et 1355 du code civil.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14.

exclure a priori la méthode d'interprétation par analogie, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé les articles 4 du code civil et L. 245-6 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que lorsque

000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et 120,34 euros au titre des frais de signification de l’assignation du 6 juin 2023.

450 du code de procédure civile.

1109 et 2053 du code civil ; 2 / qu'il est constant que la banque qui a transigé avec un homonyme de son débiteur et sest trompée de partenaire et de contestation a commis une erreur qui a empêché

14.4 du RIN, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en tout état de cause

450 du code de procédure civile

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par l'appelant, l'action relève de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant dont

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales, L. 132-2 du code de la sécurité intérieure, 324-1 et

Aux termes de cette assignation, la société Cofica [S] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil. Vu l'article 1194 du code civil.

l’article 1231-7 du code civil - Condamner solidairement M.

de l'article 1343-2 du code civil ; Vu l'article 1229 du code civil, * Condamner [H] [U] au paiement de la somme de 52 968 €, outre la somme mensuelle de 13 742 € pour la période s'étendant du 1er mars

700 du code de procédure civile.

1452-8 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 386 du code de procédure civile.

autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le décret n° 2003-1308 du 26 décembre

700 du code de procédure civile.

* 4.500 euros en application de l'article 700 code de procédure civile. * 718,57 euros de dépens.