LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième grief : Vu l'article 2, 6° du décret du n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M.

PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, L'A DECLAREE IRRECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR L'ACTION PUBLIQUE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

COMPLAINT The applicant complained under Articles 2, 6 and 13 of the Convention about prolonged non-enforcement of the judgment in her favour and about poor quality of the premises she had been living

2, 6, 8, 22 et 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données

Article 2-6 «   La création, le transfert ou la suppression d’un office, l’ouverture d’un bureau annexe, sa suppression, sa transformation en office distinct et la désignation du ressort du tribunal

    They further complained under Articles 2, 6 § 1, 13 and 14 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention that the person who had hit the second applicant had not been

autorisée ; que l'infraction d'édification d'une construction non conforme au permis lui est imputable dès lors qu'il était bénéficiaire du permis de construire et que selon le contrat de construction (article

; le SYNDICAT NATIONAL CGT-BANQUE DE FRANCE demande l'annulation pour excès de pouvoir des articles 2 (alinéas 1 et 3), 6, 7 et 8 de la décision n° 1948 du 31 juillet 1998 par laquelle le gouverneur

l'article 5 de la Charte de l'environnement et par l'article L. 101-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît la convention de Berne, notamment ses articles 2, 6 et 9.

2, 6 o de la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers. 8.

aucunement démontrée ; qu'en conséquence, le jugement déféré doit être ici confirmé ; (Sur le montant des pénalités de retard) ; que les conditions générales du contrat liant les parties prévoient à l'article

et Madame Alina E... à lui payer la somme de 800. 000 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant de l'usage de la licence en violation des dispositions de l'article 2. 6

He relied on Articles 2, 6 § 1 and 13 of the Convention. THE LAW 6.

intérêts au taux de 1% à compter du présent jugement, AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la demande de dommages et intérêts pour retard de livraison à hauteur de la somme de 2853,04 ¿, il résulte de l'article

les deux autres de complicité de ce délit, et les a condamnés chacun à 5 000 francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur l'action publique ; Attendu qu'aux termes de l'article

Pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction qui a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'association [3], sur le fondement de l'article 2-2 du code de procédure pénale, la chambre

Y... et Z... : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 2-6 du décret du 26 novembre 1971, dans sa rédaction alors en vigueur : "La création

Aux termes de l'article 2-6 du décret du 13 octobre 1994 susvisé, alors en vigueur : " Le dossier de consultation remis aux candidats admis à présenter une offre comprend : () 2° Un document de présentation