au litige, méconnaissent les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

doits de l'homme et du citoyen et à l'article 2 de la même Déclaration ; Ils soutiennent que ces dispositions qui sont applicables au litige méconnaissent les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits

R142-17-2 du code de la sécurité sociale.

34 de la Constitution et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen) et de l'atteinte ainsi portée aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen par l'article

1 A du code de l'environnement contreviennent aux dispositions des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. 8.

le 17 juillet 2015 avait eu pour effet d'interrompre ce délai, la cour d'appel a violé ces dispositions. » Réponse de la Cour Vu les articles 377, 526, 908 et 911-2 du code de procédure civile,

A soutient que ces dispositions méconnaissent le droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le principe de responsabilité garanti

1134 du Code civil ainsi que les articles 2 et 17 du décret du 8 mars 1978 par fausse application et 4 du même décret par refus d'application, alors que, d'autre part, en soulevant d'office et sans provoquer

, l'intéressé a poursuivi l'exécution des travaux, de surcroît non conformes aux prescription du POS ; Qu'un procès-verbal d'infraction aux dispositions des articles R. 442-1 et R. 442-2 a été dressé

2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le principe d'effectivité du droit de l'Union européenne et le droit à la protection de ses biens protégé par l'article 1er du premier protocole

2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le principe d'effectivité du droit de l'Union européenne et le droit à la protection de leurs biens protégé par l'article 1er du premier

On 18 February 2004 the Constitutional Court declared admissible the applicant’s complaint under Article 17 §§ 2 and 5 and Article 48 § 2 of the Constitution related to the examination by the Regional

Aux termes de l'article 1er du décret du 27 février 2007 susvisé : " Les titres sécurisés pour lesquels l'Agence nationale des titres sécurisés exerce les missions qui lui sont confiées par l'article 2

fondamentales ont été méconnues ; - la décision attaquée méconnait les articles 3-2, 17 et 34 du règlement " Dublin III ".

les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme, en ce qu'elles obligent l'établissement désigné à fournir gratuitement, sans compensation financière, des services bancaires de base à des

6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et, d'autre part, le droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de la même Déclaration. 4.

2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; - l’instruction de sa réclamation préalable méconnaît l’article R. 198-1 du livre des procédures fiscales dès lors que l’administration

20. / Il en est de même lorsque le fonctionnaire n'a pas fait connaître sa décision dans le délai mentionné au premier alinéa. " Aux termes de l'article 17-2 du même décret : " Si le fonctionnaire a fait