1990, ne peuvent s'entendre que de syndicats professionnels régis par les dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code du travail ; qu'en prévoyant, par la circulaire attaquée du 30 mars 1990

défaut de motifs ; Sur le quatrième moyen de cassation, proposé par le procureur général et pris de la violation de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 portant amnistie des contraventions commises

, et bien que suivant jugement du tribunal de commerce de Perpignan du 23 décembre 1993, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 23 février 1995, M.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 septembre 1997), que, par acte du 25 février 1994

ne pouvait pas se prévaloir de la prorogation du délai de revente des lots qu'elle aurait acquis après le 1er janvier 1993, en exécution d'un acte notarié du 8 février 1993- que l'article 1589, alinéas

679 à 688 du Code de procédure pénale restait, en application de l'article 225 de la loi du 4 janvier 1993, compétente pour poursuivre l'information (arrêt, page 12) ; "alors que par l'effet de leur

classés par décret du 9 juin 1980, lequel a eu pour effet de la soumettre aux dispositions de la loi du 19 juillet 1976 ; que, le 29 janvier 1992, procès-verbal a été dressé contre Jean-Louis Z...,

, que l'infraction d'importation de stupéfiants en bande organisée n'existait pas avant le 1er mars 1994 ; qu'en déclarant néanmoins Mustapha X... coupable, pour des faits commis de 1991 au 1er mars 1994

, et aux services fiscaux, les 18 janvier 1993, 11 juin 1993, 31 mai 1994 et 6 mars 1995, incriminant Jean-Pierre Y..., administrateur judiciaire, pour des faits de nature pénale ou fiscale, ce dernier

Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'abbé Albert X..., demeurant à Chaspinhac (43700) ; M.

de cessation des paiements ayant été reportée au 1er avril 1992, le représentant des créanciers et l'administrateur ont demandé l'annulation de la vente par application de l'article 107 de la loi du 25

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 313-1 du Code pénal, 197, 199, 8, 575-2

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 1997) que le 31 décembre 1991, Mme Petitfils X

(Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents

au 1er juillet 1997 puis du 25 avril 1998 au 4 août 1998 à son encontre ; "alors qu'aux termes de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

au 20 janvier 1993, du 13 janvier 1994 au 31 mars 1994, du 6 décembre 1994 au 31 décembre 1994, du 20 août 1995 au 25 août 1995 et du 5 mars 1996 au 22 mars 1996 ; les chèques remis par Georges X... à

société anonyme LE COMPTOIR GENERAL MARITIME n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision susanalysée du 31 juillet 1990

en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil, le juge aux affaires matrimoniales, par ordonnance du 5 octobre 1990, a condamné M.