de base légale et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 janvier 1987, visé par le jugement attaqué, avait cassé le jugement

A..., la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315, 1402, 1412 et 1437 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve

du 18 août 1987 au 24 mai 1989, soit plus de quatre ans plus tard, ne constituaient pas un élément nouveau de préjudice non compris dans la négociation ayant précédé la transaction, la cour d'appel a

2015 du Code civil ensemble l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il résulte du jugement de première instance que le jugement convertissant le règlement judiciaire de la société Alucentre

et 14 juillet 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'au syndicat CFDT des dommages-intérêts au titre de la défense des intérêts des travailleurs

, ainsi que la prime de présence afférente aux mois de juillet et août 1988, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que

prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30

, ainsi que la prime de présence afférente aux mois de juillet et août 1988, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que

, 14 juillet et 11 novembre 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'au syndicat CFDT une somme au titre de la défense des intérêts de la profession

, 14 juillet 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'au syndicat CFDT une somme au titre de la défense des intérêts de la profession alors, selon

X... a assigné le notaire, aux droits duquel se trouve la SCP Redaud, Bonneterre et Bernard, sur le fondement de l'article 1996 du Code civil pour obtenir paiement des intérêts légaux courus depuis le

elle l'a fait, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'un conflit collectif mais

, 21 mars 1986, 10 août 1988 et 24 février 1989 ; qu'à la première et à la troisième de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

tiré des conséquences légales de ses propres constatations, au regard des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin, qu'en retenant la base de cinq heures de travail par mois

, et 14 juillet, 11 novembre, 15 août 1989, ainsi que la prime de présence afférente aux mois de juillet 1988 et 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

du 30 mars 1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des

, 14 juillet, 15 août et 11 novembre 1989 ainsi que la prime de présence afférente aux mois de juillet 1988 et 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

, 14 juillet et 15 août 1989, ainsi que la prime de présence afférente aux mois de juillet et août 1988 et 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et au