la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

visée par la Cour " ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour X..., pris de la violation des articles 460 de l'ancien Code pénal, 321

de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat " ; que l'article

, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET LE MINISTRE

11 juillet 1953 ; que l'article 2 du décret critiqué n'ayant pas pour fondement la loi du 17 août 1948, le moyen tiré de la méconnaissance de cette dernière loi est inopérant ; Considérant que l'article

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 14 avril 1924 ; Vu le décret °n 62-312 du 20 mars 1962 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

18-13 de la loi du 2 avril 1947, dans sa rédaction issue de la loi du 17 avril 2015, ensemble les articles 1er et 2 du code civil, et l'article 809 du code de procédure civile ; 5°/ qu'il résulte des

A... a assigné en justice, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, MM.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 ET 1353 DU CODE CIVIL, L. 341 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 71, PARAGRAPHE 4 DU DECRET n° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ; ATTENDU QUE POUR L'OUVERTURE

et violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que, dans la précédente instance, M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

116 de la loi du 16 avril 1930 et l'article 85 de la loi du 28 février 1933 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

  2636/1940. CODE OF CIVIL PROCEDURE 35 .

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n°48-1450 du 18 septembre 1948 ; Vu la loi de finances rectificative pour 2002 (loi n°2002-1576 du 30 décembre 2002), notamment son article 68

786 du Code de Procédure Civile).

Delon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, "les services pris en compte dans la constitution du droit à pension

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE