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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1018DEC001847005
18 octobre 2011
18 octobre 2011
Invoquant les articles 6 et 14 de la Convention et 1 du Protocole n o 1, les parties requérantes se plaignaient de la procédure d’expropriation de leurs terrains respectifs, faisant partie
Source officielleciv1
607943579ba5988459c42043
20 juillet 1976
20 juillet 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE C - ET DAME G - SE SONT MARIES EN 1909 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE ET ONT DIVORCE EN 1925 ; QU'ILS SONT
Source officielleciv1
607943289ba5988459c41215
3 mai 1973
3 mai 1973
ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, SERGE C..., DE NATIONALITE RUSSE, A EPOUSE, LE 25 MARS 1918, EN FRANCE, OU IL AVAIT SON DOMICILE, ROSE, ANGELINE A..., DE NATIONALITE FRANCAISE ; QUE, PAR ACTE DU 8 JANVIER 1919
Source officiellecr
613725efcd58014677421acd
29 novembre 2000
29 novembre 2000
dans un Etat étranger de subir le reliquat de sa peine en France ; qu'il résulte, par ailleurs, des articles 21 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition et VII du traité franco-américain du
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1044599-1081078
6 juillet 2004
6 juillet 2004
Violation de l’article 6 § 1 Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Bocancea et autres c.
Source officielleciv3
607941129ba5988459c401a1
6 juin 1972
6 juin 1972
565 DU CODE CIVIL LOCAL, ALORS QUE LA LOI DU 6 JUILLET 1923 DISPOSERAIT, EN SON ARTICLE 3, QUE, DANS LES TROIS DEPARTEMENTS RECOUVRES, LES DELAIS DE CONGE PREVUS A L'ARTICLE 565 SONT DOUBLES, LORSQU'ILS
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:1214DEC002608313
14 décembre 2023
14 décembre 2023
The applicants’ complaints under Article 6 § 1 of the Convention and Article 1 of Protocol No.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110224
24 juin 2020
24 juin 2020
G... par acte notarié en date du 31 août 1920, transcrit à la Conservation des hypothèques de Papeete le 6 septembre 1920, avait été résolue de plein droit le 1er septembre 1922, d'avoir dit que F...
Source officielleChambre des Terres
63e49fc75a87f705dec49d92
26 janvier 2023
26 janvier 2023
mai 1920, 2° Monsieur [MI] [OF], né le 28 décembre 1921 et décédé le 04 octobre 1992, 3° Madame [OB] [NO] [MM] [OF], née le 30 mars 1926 et décédée le 25 juillet 2002.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300472
2 mai 2012
2 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2010) que la société
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0618DEC001382611
18 juin 2015
18 juin 2015
Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0504DEC001772821
4 mai 2023
4 mai 2023
Jenőné BÁLINT 1939 István BALOGH 1957 János- BALOGH 1945 Józsefné BALOGH 1947 Sándor BALOGH 1969 Tibor BALOGH 1943 Mária Matild BÁNFAINÉ ESZENYI 1947 &
Source officiellecomm
613723cfcd5801467740e793
20 novembre 2001
20 novembre 2001
, dans les termes de l'article 22 de la loi du 17 mars 1909, lui donne droit d'obtenir paiement de sa créance sur le prix de cession dans les termes de l'offre émise par l'acquéreur ; que la survenance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300521
11 mai 2017
11 mai 2017
J... le 31 août 1929 ; que l'acte de vente Dufruit/J... du 31 août 1929 énonce que cette parcelle, alors cadastrée A 46p, d'une superficie de 3.790 m², était bordée à l'ouest par le chemin des douaniers
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007643847
14 février 1973
14 février 1973
RECLASSEMENT DE L'INTERESSE DANS SON GRADE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE ; L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 9 DECEMBRE 1927
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0513DEC007050801
13 mai 2004
13 mai 2004
, 1925, 1926, 1928, 1933, 1924, 1939 et résidant à Rome, Bianco et Reggio de Calabre.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007758923
13 mars 1991
13 mars 1991
; Vu les lois locales du 11 décembre 1909 et du 21 juin 1913 ; Vu le décret du 21 mars 1922 ; Vu la loi n° 70-459 du 4 juin 1970 ; Vu la loi n° 72-1143 du 22 décembre 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007759084
13 mars 1991
13 mars 1991
; Vu les lois locales du 11 décembre 1909 et du 21 juin 1913 ; Vu le décret du 21 mars 1922 ; Vu la loi n° 70-459 du 4 juin 1970 ; Vu la loi n° 72-1143 du 22 décembre 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007665109
1 juin 1979
1 juin 1979
Y..., TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE ; LA LOI DU 30 JANVIER 1923 ; LA LOI DU 1ER AVRIL 1923 ; LA LOI DU 18 JUILLET
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:1123DEC003317515
23 novembre 2017
23 novembre 2017
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes ou durée
Source officiellePage 16 sur 2790