de l'illicéité de ladite créance, puisque toute banque prêteuse est légalement tenue par les dispositions d'ordre public notamment : 1) de stipuler par écrit un taux précis d'intérêts pour le TEG (article

soit actuellement 11,10 % l'an " ne saurait valoir stipulation écrite du taux d'intérêt contractuellement accepté par le titulaire du compte ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1907, 2e alinéa, du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966

Hénin, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

.., ... à Sarcelles (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

cour d'appel, qu'il soit recherché si son approbation de l'arrêté de compte n'excluait pas des droits dont elle ne connaissait manifestement pas l'étendue, invoquant, à cet égard les dispositions de l'article

Met, sur sa demande, hors de cause la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE), contre laquelle le moyen unique du pourvoi n'est pas dirigé ; Sur le moyen unique : Vu l'article

pas à être inclus dans le calcul du taux effectif global ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Caromain aux dépens ; Vu l'article

aux intérêts conventionnels, dont le point de départ du délai de prescription est fixé au jour de la signature du contrat de prêt, qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles

X... n'a pas, devant la cour d'appel, invoqué le bénéfice de l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985 ni celui des articles 1907 du Code civil et L. 313-2 du Code de la consommation, ni celui de l'article

X..., ès qualités, de son désistement envers la société Sufilco Cadorev ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble, l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 et l'article 2

X..., ès qualités de son désistement de pourvoi à l'égard de la société Sufilco Cadorev ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble, l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966

l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, le taux de l'intérêt conventionnel appliqué par la banque avait été fixé par écrit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

1er, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et R. 313-1, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, du code de la consommation, ensemble l'article

167 654,51 euros en principal, intérêts et pénalités (hors frais de dossier contentieux d'un montant de 80 euros) ; que, sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription, en vertu de l'article

1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 313-1 et L. 313-

considérant que l'intérêt supplémentaire sanctionnant la défaillance de l'emprunteur, prévu au titre IV du contrat d'ouverture de crédit, n'avait pas à être fixé par écrit, la cour d'appel a violé les articles

sans intérêt) ; Sur le quatrième moyen : Attendu que les consorts X... font encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de la combinaison des articles