7 du bail liant les parties, qui mettait à la charge du preneur "tous les droits, taxes et cotisations afférents aux biens loués et incombant normalement à l'exploitant", violant outre ce texte, l'article

1851 alinéa 2 du code civil, le gérant est également révocable par les tribunaux, pour cause légitime, à la demande de tout associé ; Que selon l'article 1855 du code civil, les associés ont le droit

de M. et Mme X..., un droit d'échafaudage et d'égout le long du mur Nord de leur maison ; d'où il suit que l'arrêt attaqué manque de base légale au regard de l'article 544 du Code civil ; Mais attendu

99-2 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article 28 du règlement 2018/1805 prévoit que la gestion des biens gelés et confisqués est régie par le droit de l'État d'exécution et que les autorités

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1756, 1757, 1835 ET 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Il invoque les dispositions des articles 1855 et 1856 du code civil et expose que la SCI du Domaine de l’Écho a toujours respecté le droit d’information des associés. Il explique que M.

C... a acquis le 7 septembre 1845 un autre terrain de la ville de Carpentras au nord du premier terrain objet de l'acte de 1835 et y a construit un bâtiment ; -que M.

1861 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; 3°/ que la SCI Elea soutenait que la simple notification au cédant de l'offre d'achat par la société constituait un acte de gestion que le

2, 1 , de la loi du 23 mars 1855, applicable en la cause ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

civile contre Jean-Jacques Y... du chef d'infractions au code de l'urbanisme ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le titre de propriété en date du 8 octobre 1863, produit pas les consorts Y..., contenait bien la clause instituant une servitude de passage au profit

1843-4 du code civil ; 3°/ que l'associé qui est autorisé à se retirer d'une société civile pour justes motifs par une décision de justice, sur le fondement de l'article 1869 du code

en zone N les parcelles cadastrées section E nos 1091, 1092, 1093, 1083, 1867 et 1869 et section E nos 2123, 2124, 2418, 2415, 2423 et 2426 3°) de mettre à la charge de la commune de Quessoy le versement

la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 10] représenté par Mme ROUCHEREAU, avocat général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 13, 15, 45 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT

186 du Code de procédure pénale autorise l'appel" (ordonnance attaquée, page 1) ; "alors qu'en vertu de l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la partie civile peut interjeter appel

mise en examen n'est pas recevable, s'agissant d'une ordonnance à l'encontre de laquelle l'appel du mis en examen n'est pas prévu par l'article 186, alinéa 1er ; "alors que les dispositions de l'article

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 octobre 2001), que l'hebdomadaire Télé 7 jours, édité par la société EDI 7, devenue Hachette Filipacchi associés, a publié dans son numéro 1868