D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

montant de la consignation mise à sa charge et le délai dans lequel devrait s'effectuer son versement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation proposé, pris de la violation des articles

l'autorisation de s'inscrire en faux contre cette mention, qui dès lors fait foi ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

145, 186 ET 801 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE, TELLE QU'ELLE EST PREVUE PAR L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DOIT ETRE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

186, alinéa 3, du code de procédure pénale, ensemble l'article 186-3 dudit code. » Réponse de la Cour 10.

septembre 2025 ; qu'en constatant le désistement, non pas de cette demande, mais de l'appel du rejet de la précédente demande, le président de la Chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et violé l'article

Dès lors qu'elle a été régulièrement saisie du dossier de la procédure par l'appel de la partie civile en vertu de l'article 186 du code de procédure pénale et qu'ainsi la personne mise en examen a été

devant le tribunal correctionnel pour faux, complicité de faux et usage de faux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Il résulte de l'article susvisé que le délai prévu par l'article 186 du code de procédure pénale, pour former appel d'une ordonnance de mise en accusation, a été doublé à compter du 12 mars 2020. 7.

Vu les articles 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

167 du code de procédure pénale, lesquelles relèvent exclusivement de l'article 186 et de l'appel jugé par une formation collégiale ; que Mme [U] avait formé une demande de contre-expertise

575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186, alinéa 4, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure

207 de l'annexe II au CGI et la doctrine administrative française y relative sont-ils conformes aux articles 186 et 188 de la directive 2006/112/CE du Conseil en date du 28 novembre 2006 étant donné qu'ils

575 alinéa 2-6 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne

interjeté le 8 février 2000, alors que la notification de la copie de l'ordonnance entreprise a été faite régulièrement par lettre recommandée le 16 décembre 1999 ; qu'ainsi, il a été hors du délai de l'article

575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation

Elle s'oppose à la thèse du Gouvernement relative à l'application des articles 186-ter et 186-quater en l'espèce, car de telles demandes ne représentaient pas un moyen efficace de faire valoir ses droits