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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ORLEANS, du 18 novembre 1993, qui, dans l'information suiviec/Jacques Z
61372689cd580146774265d9
5 octobre 1994
5 octobre 1994
déclaré nul ; que la chambre d'accusation, à nouveau, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales en découlant" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
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évrier 1990, qui, dans les poursuites exercéesc/Marie Françoise Y
61372558cd5801467741ceea
14 février 1991
14 février 1991
de chèque falsifié, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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61372538cd5801467741bf98
27 février 1989
27 février 1989
2, 86 et 186 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que par ordonnance du 24 février 1987, notifiée à la partie civile et à son conseil par lettres recommandées expédiées
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613724ffcd5801467741a1a0
3 octobre 1989
3 octobre 1989
suivre sur sa plainte contre X... des chefs de faux en écriture privée et escroquerie ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
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61372566cd5801467741d657
13 février 1997
13 février 1997
585 du Code de procédure pénale ; Sur le mémoire du 27 juin 1996 : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 186 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur
Source officiellecr
61372581cd5801467741e594
4 octobre 1994
4 octobre 1994
186, alinéas 3 et 4, du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; Vu l'article 575 alinéa 2,2 du Code de procédure pénale
Source officiellecr
6079a8219ba5988459c4bd94
19 juin 1984
19 juin 1984
DU 29 FEVRIER 1984 TENDANT A L'EXAMEN DE LA VALIDITE DE L'ORDONNANCE DATEE DU 31 JANVIER 1984 PAR LAQUELLE IL AVAIT PROLONGE LA DETENTION DE L'INCULPE ET QUI, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 183 ALINEA 1 DUDIT
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à suivre sur sa plaintec/Annie Z
61372643cd5801467742435c
25 février 2003
25 février 2003
avait été régulièrement notifiée, ainsi qu'à son avocat, par lettre recommandée expédiée le 26 juin 2002, les juges ont fait l'exacte application de la loi ; Qu'en effet, la notification prévue par l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101259
29 octobre 2014
29 octobre 2014
par un avocat, susceptibles de constituer des infractions professionnelles au sens de l'article 183 du décret, même si la juridiction n'a pas usé de la faculté que lui confère l'article 25 précité ; qu'il
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6079a8469ba5988459c4c5aa
3 juin 1987
3 juin 1987
au tribunal de grande instance de Bayonne, par laquelle ce magistrat s'est dessaisi, sur le fondement de l'article 706-18 du même Code, au profit de la juridiction d'instruction de Paris, de l'information
Source officiellecr
613725a4cd5801467741f73c
20 octobre 1998
20 octobre 1998
suivie contre personne non dénommée des chefs de complicité et recel d'abus de biens sociaux, a déclaré irrecevables leurs appels formés contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100897
14 octobre 2010
14 octobre 2010
à des faits extraprofessionnels, expose l'avocat qui en est l'auteur aux sanctions disciplinaires énumérées à l'article 184 (du même code)" ; que c'est au seul regard des dispositions de l'article 183
Source officiellecr
61372579cd5801467741e0f3
27 octobre 1992
27 octobre 1992
575 alinéa 2-2° du Code de d procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 186 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué ainsi que des
Source officiellecr
613725cdcd580146774209e6
15 décembre 1998
15 décembre 1998
dénommée du chef de violences volontaires sur personne hors d'état de se protéger, a déclaré irrecevable comme tardif leur appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article
Source officiellecr
613725bacd5801467742019b
22 juin 1999
22 juin 1999
M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur les trois moyens de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
é l'ensemble de la procédure suiviec/Gérard X
613725eccd58014677421933
12 décembre 2000
12 décembre 2000
183 du Code de procédure pénale ou si elle n'a pas été rendue conformément aux dispositions de l'article 184 du même Code, le tribunal doit renvoyer la procédure au ministère public pour lui permettre
Source officiellecomm
61372440cd58014677413ed8
26 novembre 2003
26 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 183
Source officiellecr
VENCE, en date du 6 juin 1996, qui, dans l'information suiviec/Pierre X
613725a6cd5801467741f7eb
14 mai 1997
14 mai 1997
ce délai a commencé à courir le 20 décembre 1995 et a expiré le 2 janvier 1996 à minuit, de sorte qu'il était expiré lors de l'appel formé le 12 janvier suivant ; "alors que, dans le silence des articles
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba62
23 mai 2008
23 mai 2008
1-3 du RIN et sanctionnés par les articles 183 et 184 du décret du 27 novembre 1991, à raison de : - défaut de réponse aux interrogations du Bâtonnier et refus de se rendre à ses convocations
Source officiellecr
613724fecd5801467741a153
16 février 1987
16 février 1987
rejeté la demande en annulation de l'ordonnance de mise en détention provisoire et a confirmé ladite ordonnance ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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