A PAYER LE SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON, EXECUTES PAR L'ENTREPRENEUR FOUREAU, AU MOTIF QUE LE COMPTE DU 31 JUILLET 1959 NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME ARRETE AU SENS DE L'ARTICLE

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1793 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu que lorsqu'un

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu l'article 1793 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles

doit garder la corniche existante, je pose une réserve ne sachant pas comment elle est agrafée, car, en démolissant le bandeau, on risque d'avoir des surprises", manque de base légale au regard de l'article

constatant que l'immeuble construit ne pouvait être occupé dans des conditions normales de sécurité, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient, violant l'article

Aux termes de l'article 1793 du code civil : « Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du

du chaînage du plancher bas du rez-de-chaussée et celui des travaux prévus au devis et non exécutés, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article

L'article 1793 du code civil énonce : « Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il

accusé réception de cet ordre de service ; Attendu que l'examen de ces documents contractuels permet de qualifier la convention ayant lié les parties de marché à forfait soumis aux dispositions de l'article

et que, dès lors tous travaux supplémentaires ou modifications éventuelles auraient dû être commandés par écrit, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce ; Mais considérant que les dispositions de l'article

X... le prix convenu, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qu'elles comportaient et a violé les articles 1134 et 1793 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1168 de ce Code ; Atttendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mars 1993), que la Mutuelle fraternelle d'assurances

possibilité de modifications sans détermination du prix correspondant, ce qui excluait le caractère forfaitaire du marché ; que la cour d'appel, en qualifiant ledit marché de marché à forfait, a violé l'article

indemnités de retard étant rejetés, le moyen, en ce qu'il est tiré d'une cassation par voie de conséquence, est devenu sans portée ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi n° T 94-18.930 : Vu l'article

d'un immeuble ; que, n'étant pas réglée du solde de ses travaux, la société Spada a assigné la société maître de l'ouvrage en paiement ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article

porte la seulement mention « le montant forfaitaire est » ; que le marché conclu entre la société Les Travaux du Midi et la SCI 2 Bd Debeaux est un marché à forfait correspondant aux dispositions de l'article

que l'abandon du caractère forfaitaire du marché ne peut résulter que d'une novation du contrat, nécessitant une intention dépourvue d'équivoque du maître de l'ouvrage de renoncer à la protection de l'article

exprès du maître de l'ouvrage s'agissant de la réalisation de travaux différents de ceux contractuellement prévus n'est en rien incompatible avec le forfait; d'où il suit que la cour d'appel viole l'article