FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 01 DECEMBRE 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/07837 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17

Moreover, where a personality right such as reputation is infringed, by virtue of Article 178 of the Code a court may order that the judgment be published at the respondent’s expense, or that the impugned

: Article 178 of the Code of Civil Procedure - Substituted service at the residence ... “(1)     Should the person on whom a document is to be served not be located at his residence, ..., the

concernant les faits fût ouverte contre P.M. des chefs d’homicide involontaire et de conduite sans permis sur la voie publique d’un véhicule non immatriculé, infractions punies respectivement par l’article

He charged the applicant with seven counts of defamation under Article 178 § 2 of the Criminal Code.

modalités de calcul des intérêts moratoires prévus aux articles 178, 178 bis, 178 ter, 185 et 186   quater sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre

  Article 145 – Transfert de fonctions à la Commission de libération conditionnelle en application de la Criminal Justice Act de 1991 Article 177 – Amendements ultérieurs et dispositions d’exception

une demande tendant au paiement du solde du marché résilié ; que, par suite, en jugeant que la demande présentée devant le tribunal administratif de Nouméa avait pu constituer une demande au sens de l'article

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

On 11 May 2010 the investigator modified the charges against the applicant and brought new charges against her under Articles 178 § 3 (1), 311 §§ 3 (3 and 4) and 4 (2) and 34-313 § 2 (2) of the Criminal

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de sursis à statuer L’article 178 du Code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance

Hadrian Vadan, rendu le 21 novembre 2018, dans l'affaire C-664/16, la Cour de justice de l'Union européenne a rappelé qu'en ce qui concerne les conditions formelles du droit à déduction, il ressort de l'article

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répondre à son moyen selon lequel l'évaluation de ses préjudices devaient tenir compte des intérêts moratoires qu'il aurait pu percevoir sur les sommes dues par la ville de [...], en application de l'article

Article 1 of the above-mentioned law provides that these substances are listed in annexes A and B to the A.D.R.

    La remise des convocations, avis et documents (articles 158 et 160, du CPP de 1974 et articles 178 et 180, du nouveau Code de procédure pénale) 43.

articles 5 et 28-4 du décret du 4 janvier 1955 et l'article 69 du décret du 14 octobre 1955, - vu les articles L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - vu les articles 178-1

§ 15 f, point 1 de la loi sur la police, lu en combinaison avec l’article 178 du CPP), et transmettre au procureur, puis au tribunal, les éléments recueillis bénéficiant d’une protection moindre au titre