N° Q 17-86.607 F-N N° 1766 FAR 13 JUIN 2018 NON-ADMISSION M.

pour le compte du Trésor par voie de retenue opérée sur le montant net des sommes imposables ..." ; qu'aux termes de l'article 1768 du même code : "Toute personne qui s'est abstenu d'opérer les retenues

à l'article 1768 bis susrappelé du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Bien que régulièrement assignée par acte remis suivant les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile la défenderesse n’a pas comparu ni personne pour elle.

Aux termes du 1. du I de l'article 1736 du code général des impôts : " I. - 1.

Sur le surplus des conclusions à fin de décharge de l'amende infligée sur le fondement de l'article 1736 du code général des impôts : 3.

constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des impôts, notamment ses articles 54 septies et 1763 du code général des impôts ; - la décision n° 2017-636 QPC du Conseil

1746 du code général des impôts, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme T...

Le IV bis de l'article 1736 du code général des impôts est applicable au présent litige au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958.

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Jade, à l'appui de sa demande tendant à la décharge de l'amende fiscale prévue par les dispositions du c du I de l'article 1763 du code

selon l'article 1768 bis du code : "Les personnes qui ne se conforment pas à l'obligation prévue par l'article 242-ter-1 sont personnellement redevables d'une amende fiscale égale au double du montant

1760 du Code civil, - La voir condamnée à lui payer une somme de 800 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - La voir condamnée aux entiers dépens comprenant le coût du commandement

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 février 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rétabli la pénalité de l'article 1763 A du code général des impôts à laquelle

Par une lettre du 13 décembre 2019, l'administration l'a informée de son intention de lui infliger l'amende prévue au IV de l'article 1736 au titre des années 2014 et 2015.

de la propriété industrielle (INPI), une demande de certificat complémentaire de protection (CCP), n° 01 C 0023, pour une spécialité pharmaceutique, fondée sur les dispositions du Règlement (CE) n° 1768

du I de l’article 1728 et à e de l’article 1729.a du codegénéral des impôts) les dettes dues en application de l’article 1745 du même code et de l’article L267 du livre des procédures fiscales, qu’il en

1er du jugement du tribunal administratif de Nice du 3 novembre 2005 et remis à sa charge l'amende fondée sur les dispositions de l'article 1763 A du code général des impôts, a rejeté sa requête tendant

Sur le moyen unique : Vu l'article 1760 du Code civil ; Attendu qu'en cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la