[T] [M] ne devrait pas confondre la qualité d'indivisaire et la qualité d'associé, puisque, conformément aux articles 1844 du code civil et 17.4 des statuts du GAEC, l'action aux fins de désignation d'un

les pourvois n° C 02-11.004 et n° U 03-13.277 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 18 octobre 2001, n° 08434, Paris, 25 octobre 2001 n° 18324 et n° 08434 bis, et Paris, 12 décembre 2002 n° 1744

8 du contrat n°1722 et à l'article 12 du contrat n°1724 En tout état de cause, de dire et arrêter que : o le montant des sommes sollicitées au titre des indemnités de résiliation du Contrat d'Assistance

bonne foi n'avait pas été mise en cause ; Considérant, d'autre part, que l'article 1763 A du code général des impôts soumet à une pénalité fiscale particulière les personnes morales passibles de l'impôt

1763 A du code général des impôts ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code

. ; qu'à la suite du décès de cette dernièree, Mme X... a engagé une procédure en nullité de ces baux consentis en violation des dispositions de l'alinéa 4 de l'article 595 du Code civil ; Attendu que

du jugement du Conseil de Prud'hommes de Créteil section commerce du 3 juin 2008 qui a condamné la société à payer au salarié les sommes de : 2 205 € à titre de salaire du 16 février au 2 mai 2007 1764

1763 A du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

1760 du Code civil, - La voir condamnée à lui payer une somme de 800 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - La voir condamnée aux entiers dépens comprenant le coût du commandement

1760 du code civil ; -Condamner Mme [U] [M] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner Mme [U] [M] à payer au demandeur une somme de 500 euros

, (Principauté de Monaco), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

382 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 553A ET 1760 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI), 016 A 16 DE L'ANNEXE II DE CE CODE, 56A BIS, PARAGRAPHE 3 DE L'ANNEXE IV DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7

qu'eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la pénalité prévue par l'article 1763 A du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - le code général des impôts, notamment son article 1766 ; - la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, notamment son article

1734 du code général des impôts.

595, alinéa 4, et 1714 du Code civil ; 3 / que le mandant peut être engagé sur le fondement du mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1768 du code général des impôts, toute personne morale qui s'est abstenue d'opérer les retenues de l'impôt

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 ; - le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 ; - le code de la santé publique ; - le code de justice