L'amende prévue à l'article 1737 du CGI réprimant les infractions aux règles de la facturation présente le caractère d'une sanction fiscale.

L. 230 du Livre des procédures fiscales, qui reprend les dispositions du dernier alinéa de l'article 1741 et du dernier alinéa de l'article 1743 du Code général des impôts, les plaintes peuvent être déposées

ET LUI ETAIENT IMPUTABLES ; LE SECOND, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; b Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

177-2 du code de procédure pénale. 3.

1741 du Code général des impôts, des articles L. 227 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1315 du Code civil, de l'article 6 alinéa 2 de la Convention européenne de sauvegarde des

LOUIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60 ET 405 DU CODE PENAL, 1835, 1836, 1837 ANCIENS (1741, 1742

1741, 1742, 1743, 1772 PARAGRAPHE 2, 1778 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 59 ET 60 DU CODE PENAL, 1351 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 3, 8, 512 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1741 et 1743 du Code général des Impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1649 SEPTIES, 1741 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires personnels et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

E D et B au paiement solidaire des impôts dus par la société sur le fondement des dispositions de l'article 1745 du code général des impôts.

L. 228, L. 227 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 267 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 485 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a dit le demandeur coupable du délit de fraude fiscale

d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les demandes de l'Administration, partie civile ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles