et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure des articles

29, 32 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, 170, 173, 174, 179, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a

après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 13 novembre 2007 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, l'affaire a été mise en délibéré au 11 Décembre 2007 : Vu les articles

avoir entendu les parties présentes à notre audience publique du 16 Novembre 2022 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 23 Janvier 2023 : Vu les articles

après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 07 Septembre 2022 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 12 Octobre 2022 : Vu les articles

entendu le demandeur au recours à notre audience du 19 Mars 2019 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 16 Avril 2019 : Vu les articles

n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les articles 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et les articles 582 et 583 du code de procédure civile ; Attendu que les dispositions du décret susvisées

Coirre, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre,et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

avoir entendu les parties présentes à notre audience publique du 09 Décembre 2022 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2023 : Vu les articles

en ce qu'elle a déclaré irrecevable la demande de restitution des honoraires et, statuant à nouveau, de la condamner à restituer à ses clientes la somme de 7 052,52 euros, alors « qu'il résulte des articles

  ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne l’impossibilité pour un syndicat indépendant d’exclure un de ses membres, en vertu de l’article

que Mme [Y] était irrecevable à formuler la demande d'emprise totale de la parcelle expropriée à ce stade de la procédure, le premier président de la cour d'appel a excédé ses pouvoirs au regard de l'article

Garcia pour l'exécution d'un arrêt d'emprisonnement concernant l'infraction d'appartenance à bande armée ; "aux motifs que l'article 174-3 du Code pénal espagnol punit quiconque a créé ou dirige une

prévue par l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 ne concerne que les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires d'avocat, à l'exclusion de celles relatives à la désignation

Cependant, les dispositions de l’article 174 de la directive, qui ont été transposées à l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts, excluent, en tout état de cause, explicitement du prorata

.**************** FAITS ET PROCÉDURE Statuant dans le cadre des dispositions des articles 174 et suivants du décret du 27 Novembre 1991, le Premier Président de la Cour d'Appel de VERSAILLES, par ordonnance

570 et 571 du Code de procédure d pénale, l'examen immédiat des pourvois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 687 et 173 du Code de procédure pénale

Aux termes de l'article 174 de cette même directive : " 1.