1733 du Code civil " ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'incendie d'origine criminelle, dont les auteurs étaient inconnus, s'était produit la nuit, en l'absence de toute clientèle et des exploitants

1730, 1732, 2288 du code civil, l'article 910 du code de procédure civile et les articles 7 c) et 22-1 de la loi du 06 juillet 1989, - Débouter M.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

1134 et 1736 du Code civil, 5 et 8 du décret du 30 septembre 1953 ; 3 ) que le congé, marquant la cessation des droits locatifs, doit être notifié à chacun des preneurs désignés dans le bail et non au

Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le cinquième moyen : Vu l'article 1121 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L’article 1730 du code civil dispose : « S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri

17 de la loi du 22 juin 1982, 9 de la loi du 23 décembre 1986 et 1736 du Code civil ; que, d'autre part, en ne vérifiant pas la véracité des déclarations faites par la propriétaire aux services fiscaux

Y..., l'avis de Mme A..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1730 et 1732 du code civil, ensemble l'article 7, c) de la loi

l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

., en cassation de 1733 jugements rendus le 7 février 1989 par le tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie, en matière électorale, au profit de Madame X...

SUR LES REPARATIONS LOCATIVES : L'article 1732 du code civil et l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 obligent le locataire à user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui

X... et la MATMUT en paiement de l'indemnité versée, sur le fondement des articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que la CRAMA fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de

conditions l'arrêt attaqué en faisant produire effet à un tel congé donné par le locataire mais non accepté par le bailleur et en déclarant qu'il ne pouvait faire l'objet d'une rétractation a violé les articles

1709 et 1733 du code civil et, par refus d'application, les articles 1875, 1876 et 1880 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L. 145-16, alinéa 1er, du code de commerce, ensemble les articles 1730 et 1732 du code civil ; 6°) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

du fait de l'impossibilité de louer le local », la cour d'appel qui a indemnisé un préjudice hypothétique, a violé l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 3.