contre eux pour tromperie, publicité mensongère, abus de biens sociaux et d complicité, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 17

recevabilité du pourvoi formé contre l'arrêt confirmant le rejet de la tierce opposition au motif que le jugement attaqué par ce recours a statué sur l'ouverture d'une procédure collective en application de l'article

engagement est nul comme résultant d'un vice de leur consentement ; qu'en déclarant irrecevable, dans de telles conditions, l'appel interjeté par la société ASD Industrie, la cour d'appel a violé les articles

président de la chambre criminelle, en date du 6 juillet 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 171 de la loi du

152 (dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993), 171 (dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993) 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

dressé de procès-verbal de l'audition de l'expert, comme l'exige l'article 282 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 6 / qu'en

175 et 591 du Code de procédure pénale : Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 171 et 591 du Code précité ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles, ensemble

X... de justifier en quoi le manquement à ces principes lui faisaient grief, l'arrêt attaqué a violé par fausse application les articles 171 et 802 du code de procédure pénale ainsi que l'ensemble des

114, 115, 170, 171, 172 et suivants du Code de procédure pénale, violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits

Aux termes de l'article 171-1 du code des impôts de la Polynésie française alors applicable : " L'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers s'applique : () 9°) aux revenus distribués par les personnes

Gaidon qui a adressé aux parties l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale et a ordonné le 2 avril 1997 la communication de la procédure au procureur de la République

Gaidon qui a adressé aux parties l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale et a ordonné le 2 avril 1997 la communication de la procédure au procureur de la République

président de la chambre criminelle en date du 29 août 1990 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire du procureur général ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

80, 171, 172, 206, 648 ET SUIVANTS, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DU PROCES-VERBAL DE PREMIERE

Le tribunal a, en effet, considéré que : - dans la mesure où il résulte des dispositions de l'article 171 du code civil que le mariage à titre posthume prend effet la veille du décès de l'époux, il y

105, 152, 170, 173, 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE DE X...

105, 152, 170, 173, 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE DE Y...