111-4 du code pénal et 78-2-2, 78-2-3, 78-2-4, 78-2-5, 171, 174, 206, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; 2°/qu'aux termes des articles 78-2-2 et 78-2-3 du code de procédure pénale, le propriétaire

RB..., domiciliée [...] , 170°/ à Mme GV... TZ..., domiciliée [...] , 171°/ à Mme NL... KQ... , domiciliée [...] , 172°/ à Mme QA... NQ..., domiciliée [...] , 173°/ à M. DA...

170, 173 et 694-41 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et 14 de la directive n° 2014/41/UE

170, 173 et 694-41 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et 14 de la directive n° 2014/41/UE

la déclaration de son revenu global prévue à l'article 170" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

. : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 118, 170, 172, 173 ET 174 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

56 du Code susvisé avaient été méconnues ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53, 63, 63-1, 170, 171, 802 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention

de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations du revenu global prévues à l'article 170.

[WD] [EI], domicilié [Adresse 88], 171°/ à Mme [U] [RK], domiciliée [Adresse 81], 172°/ à Mme [RF] [UO], domiciliée [Adresse 137], 173°/ à M. [F] [WA], domicilié [Adresse 48], 174°/ à M.

L. 221-17 alinéa 2 du code du travail, de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 28 décembre 1988 en tant qu'il laisse aux boulangers le libre choix du jour de fermeture ; Vu 2°), sous le n° 172 173

170, 171, 172, 173, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 46 et 47 de l'ordonnance n° 86-1143 du 1er décembre 1986, 47 du Livre des procédures fiscales, ensemble violation des droits de la défense

française, le président de la Polynésie française promulgue les actes prévus à l'article 140 dénommés lois du pays ; qu'aux termes de l'article 178 de la même loi organique : A l'expiration du délai

mars 1994 ; Que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 86, 151, 153, 170, 171, 174, 570, 591 et 593 du Code de procédure pénale

: "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations de revenu global prévues à l'article 170.

170.

Mmes B sont usufruitière et nu-propriétaire des parcelles cadastrées section AR n° 173, 174, 175 et 176 situées sur le territoire de la commune de Peymeinade.

173 du code de procédure pénale et du droit au procès équitable garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 3°/ que la personne mise en examen a droit

104, 171, 172, 173, 174, 151, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, rendu par la chambre