Le créancier fait grief à l'arrêt du 17 décembre 2019 de recevoir la réclamation formée par la caution en application de l'article R. 624-8 du code de commerce, alors : « 1° / qu'en application de l'article

4, 12, 16, 17, 18 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 ».

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

X... a bien été réglé des 120 000 francs de la prime à la signature de la lettre d'engagement du 17 juillet 1986, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4, l'article 5

[B] [L], pris en qualité d'administrateur, a formé le pourvoi n° J 22-23.832 contre l'arrêt n° RG : 21/14672 rendu le 17 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 10), dans le litige

Lors de sa réunion du 17 janvier 2023, le comité a décidé de recourir à une expertise pour risque grave en application de l'article L. 2315-94 du code du travail. 6.

Le président du tribunal a désigné Mme C... en application de l’article R.922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par une décision n° 08-38-17 du 13 juillet 2018, le Cordis a dit : « - article 1er : La société Enedis a méconnu son obligation de traitement non discriminatoire prévu à l'article L. 322-8 du code de

juin 2021 qui en était la conséquence, la cour d'appel a violé l'article précité ; 2°/ que dénature les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile, la cour d'appel qui

Le second moyen est pris de la violation des articles 6, § 1er, et 7 de la Convention des droits de l'homme, 4 du code civil, 111-4, 321-1 et 432-14 du code pénal, 1er, 3 et 6 de l'ordonnance n° 2005-649

21-4 du décret-loi modifié du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, ensemble l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale et le tableau n°

civil et de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1986 que les juges du fond ne peuvent décider par voie de disposition générale que la nature d'un travail implique en soi une rémunération à caractère forfaitaire

L. 162-17 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique.

en matière civile a créé un article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, aux termes duquel l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être

Les moyens sont pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 17-4 de la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances

17 juin 2008 n'était pas parvenu à expiration à cette date, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4, I, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 2232

Dans son arrêt du 30 avril 2020, Royalty Pharma Collection Trust (C-650/17), la Cour de justice de l'Union européenne, interprétant l'article 3, sous a), du règlement (CE) n° 469/2009, a dit pour droit

[U] [M], même s'il était retenu qu'elle n'avait été exercée que le 4 avril 2012, n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et