L'article 17 § 1, de la directive n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, dispose : « 1.

X... ; Attendu que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 17 des statuts de la Caisse de retraites du personnel de banques AFB prévoit

septembre 1948 et l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que si, à l'expiration du contrat prévu à l'article 30, le locataire est âgé de plus de 65 ans, il bénéficiera, nonobstant les dispositions

17 de la convention, au motif que l'article 30 de la convention collective imposait une reprise d'ancienneté, la cour d'appel a violé les articles 17, 30 et 38 de la convention collective nationale des

date du 9 décembre 1983 du maire de Beaucaire et ses conclusions à fin d'indemnité ; Sur les conclusions tendant à l'application de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 : Considérant qu'aux termes de l'article

18, aux « frais de consommation d'électricité » spécialement visées à l'article 17, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision.

X... avait été licencié pour inaptitude à tout poste dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, et, partant, a violé l'article 17 de la convention

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble les articles 17 et 18 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 3°/ que si les barreaux

; alors, d'autre part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, le prestataire se référant aux stipulations de l'article 17

termes d'un courrier de l'employeur du 24 février 1997 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel des VRP et les articles 1134 et 1152 du Code

Q..., la cour d'appel a violé l'article 17 de la Charte sociale européenne ; 2°/ que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées

L. 122-1-1, du Code du travail (contrat à durée déterminé conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu) nonobstant le visa erroné de l'article 17 de la convention

#Reference for a preliminary ruling – Area of freedom, security and justice – Immigration policy – Right to family reunification – Directive 2003/86/EC – Article 16(3) – Refusal to renew the residence

17 du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 17 du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 que, en cas de contrat conclu entre un consommateur et un défendeur

n'a pas répondu à ses conclusions qui soutenaient que l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP prévoyait deux significations distinctes ; que la cour d'appel avait violé ce texte et

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 12 de la loi du 25 juin 1991, devenu l'article L. 134-12 du Code de commerce, pris en application de l'article 17 de la directive n° 86

code de commerce, Vu les articles 17, 27 et 29 de la convention CMR, Condamner in solidum les sociétés Société des Entrepôts et de Distribution (SED), son assureur [I] [T] Europe SA (nom commercial

L'article 17 de ce même décret prévoit que les inspecteurs principaux des finances publiques sont sélectionnés par voie de concours professionnel parmi les inspecteurs des finances publiques qui, au 1er