Dans ses dernières conclusions signifiées le 16 avril 2019, la société Remorques Louault demande à la cour de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, - infirmer le jugement du tribunal

méconnaissance qu'elle prétend avoir du vice en cause ; que dans ces conditions, les consorts D... sont donc fondés à soutenir que la SCI La Sabatière ne peut pas rechercher la garantie prévue par l'article

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1641 et 1645 du code civil, 334 et 335 du code de procédure civile : 8.

articles 1641, 1644, 1645, 1229 et 1353 du Code civil, Vu l'article 175 du Code de procédure civile,' Vu la jurisprudence, Vu le rapport d'expertise judiciaire, Vu le principe de l'estoppel, Vu l'adage

1645 du Code civil, ensemble l'article 1643 du même Code ; 4° / ALORS QUE, enfin, lorsque le vendeur n'est pas un professionnel, la clause exclusive de garantie stipulée à l'acte est opposable à l'acquéreur

1641 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1641, 1644 et 1645 du code civil : 12.

statuant ainsi sans constater que l'étanchéité du sous-sol était une qualité expressément convenue entre les parties, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles

Y... devait habiter, d'autre part, si le gérant de cette société était un professionnel de l'immobilier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1642 du code civil

.., les malfaçons affectant les ouvrages réalisés par Monsieur Z... lui-même n'étaient pas indétectables pour un acquéreur profane, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

que l'action récursoire de la société MFC ne pouvait être fondée que sur les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, et devait, de ce fait, être engagée à bref délai selon l'article

attaqué D'AVOIR débouté Madame [Y] de ses demandes à l'encontre de la société Macha ALORS QUE même si un désordre est apparent au moment de la vente, il peut constituer un vice caché, au sens de l'article

cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'inféraient de cette constatation, dont il résultait que le véhicule était affecté d'un vice le rendant impropre à sa destination ; qu'elle a violé l'article

X... auraient pu prospérer sur le fondement de l'article 1641 du code civil ; qu'en refusant cependant d'y faire droit, aux motifs que ce fondement juridique n'avait pas été expressément invoqué par M.

normale, sans se prononcer, comme il le lui était demandé (conclusions récapitulatives, p. 9), sur l'ensemble des vices invoqués par Mme [M], la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article

des dispositions de l'article 1641 du code civil à l'encontre de la société Cabinet Villain et du principe selon lequel "nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage"

que le défaut d'apparence ne compromettait pas l'usage de la chose, sans s'interroger sur la fonction esthétique des dalles vendues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme [Q] [G] de leur action rédhibitoire exercée à l'encontre de la société PICARD AUTOS 33 ; Aux motifs que : « aux termes de l'article

et n'est donc pas impropre à l'usage auquel il est destiné, du seul fait qu'il n'est pas susceptible d'être agrandi ; qu'en déclarant le contraire au soutien de sa décision, la cour d'appel a violé l'article