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6 435 résultats pour « article 1638 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300331

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

Source officielle

Page 16 sur 322

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CC

civ3

613721accd580146773f5ed4

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

1147 du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 1630 du même code, par refus d'application ; 2) que l'acquéreur évincé a droit à la réparation de son entier préjudice, sauf s'il est de mauvaise

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473583.20231012

Admin. suprême

12 octobre 2023

12 octobre 2023

le taux de cette taxe dans des conditions fixées à l'article 1639 A ".

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473584.20231012

Admin. suprême

12 octobre 2023

12 octobre 2023

le taux de cette taxe dans des conditions fixées à l'article 1639 A ".

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473585.20231012

Admin. suprême

12 octobre 2023

12 octobre 2023

le taux de cette taxe dans des conditions fixées à l'article 1639 A ".

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473586.20231012

Admin. suprême

12 octobre 2023

12 octobre 2023

le taux de cette taxe dans des conditions fixées à l'article 1639 A ".

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473587.20231012

Admin. suprême

12 octobre 2023

12 octobre 2023

le taux de cette taxe dans des conditions fixées à l'article 1639 A ".

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473589.20231012

Admin. suprême

12 octobre 2023

12 octobre 2023

le taux de cette taxe dans des conditions fixées à l'article 1639 A ".

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54388

Admin. suprême

13 septembre 1996

13 septembre 1996

Michele Jasparro contre l'Italie (Requêtes Nos 16387/90, 16388/90, 19999/92 et 22102/93);     Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 28 novembre 1995 et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

63d22a829b3c8605deec1f71

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

de la SCI Labahou, au visa des articles 1625, 1626, 1628, 1630, 1633 et 1636 du code civil, 334 et 336 du code de procédure civile sous réserve de la vérification du bien-fondé de la demande de Mme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00986

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

X... prescrite en son action en résolution fondée sur l'article 1648 du code civil à l'encontre de la société B... ; AUX MOTIFS QU'il ressort des productions en appel que la A...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200524

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

Après que le greffe a avisé les parties, le 8 octobre 2018, d'avoir à régulariser le paiement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, le président de la chambre concernée a, par

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CC

civ1

613722a3cd580146773ff7bb

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir méconnu les exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile pour avoir précisé dans son dispositif, qu'il confirmait le jugement alors, que

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CA

Chambre 3 A

6a1fbd91cdc6046d47e99c20

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

du 24 avril 2026 ; SUR CE En vertu de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2204098_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes de l'article 1639 A bis du code général des impôts : " I. - Les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles

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TCOM

chambre 01

6a047b12cdc6046d47977b57

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES [E] MARSEILLE Jugement du Lundi 11 Mai 2026 N° RG : 2026P00653 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté

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CC

cr

6137256fcd5801467741db21

Cassation

14 mars 1996

14 mars 1996

4 de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 prévoit que le tribunal fixe la durée de l'incapacité dont est frappée le commerçant ou l'industriel ayant encouru une des condamnations, déchéances et sanctions

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03278_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

conformément aux articles 1379-0 bis, 1520 et 1609 quater votent le taux de cette taxe dans les conditions fixées à l'article 1639 A. / 2.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7b61cdc6046d4703f627

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[B] [K] des sommes suivantes : - 568 euros bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 1608 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 161 euros bruts au titre des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200122

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

1635 bis P du code général des impôts s'il a été acquitté, sont à la charge de l'avocat constitué pour la société Ile-de-France en application des dispositions de l'article 698 du code de procédure civile

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