1974 du code civil.

1583 et 1589 du code civil ; 3°/ que l'absence de date certaine de la promesse de vente qui vaut vente ne peut dispenser le bénéficiaire d'un pacte de préférence qui agit en nullité de la vente et entend

le faisaient valoir les exposants dans leurs écritures (p. 7), dès lors que cette dernière était parfaite au jour du compromis, et a violé les articles 1108, 1110, 1116 et 1589 du Code civil ; 4/ ALORS

[M] demande à la cour d'appel, au visa des articles L. 271-1 et L. 271-2 du code de la construction et de l'habitation, 1103, 1104, 1124, 1188, 1231-1, 1303-1 et 1304-3 1589 et 1589-2 du code civil, 202

Elle entre dans le champ d'application de l'article 1589-2 du code civil et de l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitation, qui imposent un acte authentique pour les promesses de vente

389-6 et 1589 du Code civil ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE, en application de l'article 1122 du Code Civil, on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le

700 du code de procédure civile

1589 alinéa 1 du code civil, ensemble de l'article 1134 ancien du même code, applicable en la cause ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que

Elle fait notamment valoir que : - selon les articles 1583 et 1589 du code civil, M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Ils ajoutent qu'en tardant à leur communiquer les plans, alors qu'elle était déjà engagée par la promesse de vente valant vente au sens de l'article 1589 du code civil, Mme [C] engage sa responsabilité

Le tribunal a considéré, au visa de l'article 1589 du code civil, que le compromis signé entre les parties contenait l'accord sur la chose et sur le prix, le plan de la parcelle, annexé à cet acte, étant

450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

455 du code de procédure civile ; Et aux motifs, à les supposer adoptés, des premiers juges que l'article 1134 du code civil indique que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux

à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action ; qu'il convient en conséquence de déclarer l'action recevable ; que selon l'article 1589 du code civil, la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile