conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'intérêts moratoires, a accordé à cette société la restitution partielle, à concurrence du bénéfice du régime transitoire prévu au II de l'article

En second lieu, aux termes du 4 du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'article 17 de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour

Aux termes du 4 du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts : " La valeur ajoutée est égale à la différence entre : / a) D'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1 () / b)

1450 du code général des impôts, elle n'a pas à être soumise à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre du I de l'article 1586 ter de ce même code ; - elle est fondée à obtenir la

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies () ".

, telle que définie à l'article 1586 sexies. / (…) ».

, telle que définie à l'article 1586 sexies. / (…) ».

, telle que définie à l'article 1586 sexies. / (…) ».

, telle que définie à l'article 1586 sexies. / (…) ».

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entreprises, la contribution économique territoriale de chaque entreprise est plafonnée en fonction de sa valeur ajoutée. / Cette valeur ajoutée est : () b) Pour les autres contribuables, celle définie à l'article

De première part, aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I.- Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447

De première part, aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I.- Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies. (…) ».