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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300422
26 mars 2014
26 mars 2014
1612 du code civil, le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose si l'acheteur n'en a pas payé le prix, la cour d'appel a violé l'article 1612 du code civil par fausse interprétation, ensemble les articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301230
18 octobre 2011
18 octobre 2011
ne résultait pas, indépendamment de la contestation des mentions dans la promesse de vente, de la modification du montant de l'acompte, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310203
20 avril 2022
20 avril 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301090
20 septembre 2011
20 septembre 2011
X..., en son nom personnel et en sa qualité d'héritier de Mme Y..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600142_20260202
2 février 2026
2 février 2026
1583 du code civil ; cette délibération lie juridiquement le maire ; la commune a mis en œuvre le bornage, ce qui exclut toute contestation sérieuse ; les mesures demandées sont utiles et ne font pas
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300258
28 février 2012
28 février 2012
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6032f1777c2ee265463af088
26 octobre 2017
26 octobre 2017
Les parties sont convenues, par dérogation aux dispositions de l'article 1583 du code civil, que le transfert de propriété n'aura lieu qu'au jour de la signature de l'acte authentique.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
696a2075cdc6046d4782c451
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle estime sa cession de créances parfaitement valable et indique que la demande de nullité formée par Mme [V] [E] sur le fondement de l'article 1583 du code civil qui s'applique aux ventes, est difficilement
Source officiellePOLE CIVIL section 3
6866f0b6d33109fd079b7613
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Au soutien de leur demande tendant à voir constater la vente, les époux [L] font valoir, sur le fondement de l’article 1583 du code civil, qu’il y a eu échange de consentements sur la chose et le prix,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300161
27 janvier 2009
27 janvier 2009
1583 du Code civil ensemble l'article 1134 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94947
19 juin 2020
19 juin 2020
1583 du code civil, et sollicite des dommages et intérêts en application des dispositions des articles 1217 et 1231-4 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603347aee75f32b7db724138
29 juin 2017
29 juin 2017
786 du code de procédure civile).
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300929
6 juillet 2010
6 juillet 2010
elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1583 du code civil ; Alors, en quatrième lieu, que la vente est parfaite dès l'accord
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
69d97cbccdc6046d47d21742
10 avril 2026
10 avril 2026
Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur. » L’article 1583 du code civil dispose : « Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101207
3 novembre 2016
3 novembre 2016
'indemnisation formée par ce dernier, il résulte des dispositions de l'article 1583 du code civil que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00150_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
L'article 1583 du code civil dispose que la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix,
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00168_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
L'article 1583 du code civil dispose que la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix,
Source officielle1ère Chambre A
60339c962493a0514615db89
11 mai 2017
11 mai 2017
un mandat de vente général et ne comporte le nom d'aucun bénéficiaire tel qu'exigé par l'article 1124 du code civil ; que par suite et même si dans son mail en date du 7 novembre monsieur [H] indique
Source officielleChambre 1
DTA_2201525_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2308836_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
D’autre part, en vertu de l’article 1583 du code civil : « Elle [la vente] est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu
Source officiellePage 16 sur 367