150 UB du code général des impôts, cet article renvoie au régime d'imposition prévu au I et au 1° du II de l'article 150 U du même code qui s'applique sous réserve des dispositions propres aux bénéfices

238 ter du même code : "Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 241-1 à L. 246-2 du code forestier ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés ; mais

D’autre part, aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

rénové dès lors que la révision du plan local d'urbanisme a été approuvée le 15 mars 2014, et dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme : " () Dans les zones

destination et aménagements prévus par les articles L.151-11, L.151-12 et L.151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci. ".

Aux termes de l'article R. 151-4 du même code : " Le rapport de présentation identifie les indicateurs nécessaires à l'analyse des résultats de l'application du plan mentionnée à l'article L. 153-27 ()

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 153-1, L. 153-9 du Code forestier, 34, 39, 485, 496

durable ; - la création de micro-zones AUL1 enclavées en zone Np est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles R. 151-23 à R. 151-25, L. 151-11 et L. 151-13 du code de l'urbanisme

L. 153-8 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - l'ensemble des personnes publiques associées n'a pas été

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

L. 151-4 du code de l'urbanisme compte tenu de l'absence de diagnostic relatif à la ressource en eau potable ; - il méconnaît l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, à défaut d'étude de densification

L. 113-1 du code de l'urbanisme et des haies à préserver au titre de l'article L. 151-23 du même code. 30.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il

L. 152-2 du Code forestier applicable à l'exercice de leurs attributions par les agents du Conseil supérieur de la pêche dispose que ces agents ne peuvent s'introduire dans les maisons, bâtiments, cours

Aux termes de l’article R. 151-18 du même code : « Les zones urbaines sont dites "zones U".

Aux termes de l’article R. 151-18 du même code : « Les zones urbaines sont dites "zones U".

L. 130-1 devenu l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme, doit être écarté comme inopérant. 14.

Et aux termes de l'article R. 151-18 de ce code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

L'article R. 151-17 de ce code dispose : " Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières