que le gouvernement de la Polynésie française qui était composé de membres du parti Tahoeraa Huiraatira, ait sollicité du Président de la République ainsi que le lui permettait les dispositions de l'article

Par ailleurs, est applicable au présent litige l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans la mesure où, aux termes du deuxième alinéa de ce texte, on entend par rémunération

subornation de témoin et faux témoignage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

pièces de la procédure desquelles il résulte que le procureur général a donné avis par lettre recommandée, en date du 11 août 1999, envoyé aux parties intéressées et à leurs avocats, conformément à l'article

pièces de la procédure desquelles il résulte que le procureur général a donné avis par lettre recommandée, en date du 11 août 1999, envoyé aux parties intéressées et à leurs avocats, conformément à l'article

156, 157, 158, 159, 160, 162, 166 et 206 du Code de procédure pénale, 591 de ce Code, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité des opérations d'expertise confiées

158-5 du code général des impôts et la déduction spéciale en faveur des contribuables âgés de plus de 65 ans prévue à l'article 157 bis du même code n'ont pas le caractère de déductions pour frais professionnels

d'éléments certains permettant de lui attribuer un revenu supérieur, fixée à une somme égale au montant des dépenses et des revenus en nature diminué du montant des revenus affranchis de l'impôt par l'article

156, EST INFERIEUR AU TOTAL DES MEMES DEPENSES ET REVENUS EN NATURE.

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui a déclaré irrecevable comme ayant été interjeté après l'expiration du délai de dix jours prévu à l'article

d'arrêt ; Vu la dépêche du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 29 avril 1991 ; Vu les réquisitions écrites du procureur général près la Cour de Cassation, prises le 14 mai 1991 ; Vu l'article

ALLOUE A LA PARTIE CIVILE 1500 F DE DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

1er et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement

terrain, location-gérance) a commis plusieurs fautes engageant sa responsabilité civile professionnelle (absence de vérifications des données comptables, vente passée au mépris des dispositions de l'article

GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

60 et 157 du Code de procédure d pénale, ensemble violation de l'article 802 du même Code et méconnaissance des droits de la défense, " en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler les certificats

2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et de l'article 157 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues par l'article R. 3354-20 du code de la santé publique

2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et de l'article 157 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues par l'article R. 3354-20 du code de la santé publique