LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER MOYEN, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1565 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

1559, 1560 et 1565 du Code général des impôts, relatifs à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements et une fois en vertu des articles 564 septiès et 564 octiès du même Code et 219 W et 219 X

L'article 1560 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : « I.

L’article 1532-2 du code de procédure civile dispose que les parties sont convoquées à l'audience de règlement amiable par tous moyens.

L. 133-5-5, au III de l'article R. 133-14, aux articles R. 242-5 et R. 243-16 et au premier alinéa de l'article R. 243-18.

Y... la parcelle cadastrée A 1567 sur laquelle sont édifiés des bâtiments agricoles et qui est contiguë à celle cadastrée A 1568 restant appartenir à celui-ci ; qu'ils ont assigné M.

d'arme et infractions à la législation sur les armes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

sont soumis à un impôt dans les formes et modalités déterminées par les articles 1560 à 1566. (...) " ; 4.

sont soumis à un impôt dans les formes et modalités déterminées par les articles 1560 à 1566. (...) " ; 4.

sont soumis à un impôt dans les formes et modalités déterminées par les articles 1560 à 1566. (...) " ; 4.

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1990 qui dans des poursuites exercées à son encontre par le ministère public du chef d'infraction à l'article

----------------------------------------------------------- OCME 97 Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état, Assistée de Philippe RENAULT, greffier, Vu les articles

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et 3 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 modifié par la loi n

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeu, des articles 1559, alinéa 1er, 1560- I, 1565, 1791, 1797, 1799 du Code général des impôts, des articles 126, 126 A, 150, 152, 153 et 154 de

------------------------------------------------------------- OCME n° 36 Nathalie MALARDEL, Conseiller de la mise en état, Assistée de Jean-Pierre CHAZAL, Greffier, Vu les articles

1559, 1560, 1563, 1791, 1797 et 1729 du code général des impôts méconnaissent le principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits

, 1560, 1563, 1791, 1797 et 1729 du code général des impôts.