Libeller l'article 152 ainsi:            'Article 152 par. 1 Sont relevés de l'obligation de déposer:           

la date à laquelle il avait exercé son recours ; Qu'en statuant ainsi, alors que le liquidateur faisait siennes les conclusions du débiteur dont il exerçait les droits et actions conformément à l'article

X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier

SERVICES COMPETENTS; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT ETAIT FONDE A EFFECTUER UN REDRESSEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE

  Par ailleurs, le requérant demanda à être dispensé de l'avance des frais et sollicita la désignation d'un avocat d'office, en application de l'article 152 de la Loi fédérale d'organisation judiciaire

It held as follows: “Article 152 of the Civil Code provides that a citizen can seek refutation of utterances, which tarnish his honour ...

In this respect there exists the requirement, under Article 152 § 1 of the CCP, that detention be imposed. ...

ans, non mariés, des personnes ayant bénéficié des dispositions de l’article 152 suivront la condition : 1° s’ils sont légitimes, de leur père ou, en cas de prédécès, de leur mère survivante ; 2° s’ils

The indictment concerned only the offence of rape, under Article 152 § 1 of the Criminal Code (see Relevant domestic law and practice below).

in accordance with Article 152 § 1 of the Code of Criminal Procedure.

d'amende, 3 ans d'interdiction des droits civils, civiques et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

voyages réalisés entre septembre 1996 et janvier 1997, et la société Ariane Trucks ayant été mise en liquidation judiciaire, il a assigné la société Trafer en paiement du fret, sur le fondement de l'article

qualité de liquidateur de Mme A..., la cour d'appel devait accueillir l'appel nullité formé par celui-ci ; qu'en déclarant au contraire, cet appel irrecevable, la cour d'appel a violé ensemble les articles

Viviane X..., du chef d'abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

151 ET 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ARTICLES 473 ET 474 DU CODE DE COMMERCE, "EN CE QUE L'ARTICLE 151 NE PREVOIT LA POURSUITE PENALE A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR ET, EN CAS DE SOCIETE, A L'ENCONTRE

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur les conclusions relatives aux décisions de rejet des 3 janvier et 18 mars 1994 : Considérant qu'aux termes de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985

[Z] [O], né en 1941 à [Localité 4] (Sénégal), français pour avoir souscrit une déclaration de nationalité française le 18 octobre 1968 devant le juge d'instance du Havre sur le fondement de l'article 152

2 DE L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962 ET DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1966, IL RESULTAIT QUE X...