15 de l'ordonnance ; - la délivrance d'un titre de séjour à un étranger mentionné à l'article 25 (1° à 6°)" ; qu'aux termes de l'article 15 de ladite ordonnance, dans sa rédaction en vigueur à la date

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[J] un congé valant offre de vente à effet au 28 février 2013, qu'il a accepté, mais la vente n'a pas été réalisée dans le délai prévu par l'article 15 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. 6.

de la décision ministérielle attaquée ; Sur le moyen tiré de ce que la demande présentée à la commission départementale d'urbanisme commercial aurait été incomplète : Considérant qu'aux termes de l'article

. - Plus-values de cession de droits sociaux - Application de la majoration instituée par l 'article 15 de la loi du 31 juillet 1968 à l'imposition des plus-values de cession de droits sociaux [ article

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 ter du règlement n° 1035/72/CEE du 18 mai 1972 du Conseil des communautés européennes, portant organisation commune des marchés

A l’appui de sa demande de validité du congé pour vente, les bailleurs se fondent sur les articles 15-1 et 15-2 de la loi du 6 juillet 1989 et s’opposent à l’octroi de tout délai pour quitter les lieux

15-2 du décret du 15 avril 1912 ; il est dès lors manifeste qu'il est soumis aux dispositions générales de ce règlement et notamment à son article 1er ; en conséquence, depuis l'entrée en vigueur de cette

X... en application de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 et déclaré son action irrecevable ; que M.

29 du statut du personnel issu des lois des 26 mars 1937 et 24 mai 1951 ; qu'une loi du 1er juillet 1983 portant réforme des Caisses d'épargne et de prévoyance a, en ses articles 15 et 18, posé le principe

toutefois que la rupture du contrat est inévitable, n'a pas pour effet de mettre en échec le pouvoir disciplinaire de l'employeur et de rendre irrégulière la procédure de licenciement, que cependant l'article

locative des biens litigieux dépend du point de savoir s'ils sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; Cons. qu'aux termes de l'article

à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 8, 2

l'égard de la société débitrice, le juge-commissaire a rejeté les deux créances de 5 280 285,41 francs ; que le montant de la rémunération du représentant des créanciers a été arrêté, par application de l'article

à douze classes maternelles et quatre jours par mois de décharge si elle a de huit à neuf classes primaires ou de sept à huit classes maternelles ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 562,