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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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61372642cd580146774242f0
5 mars 2004
5 mars 2004
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. Patrick X.
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613726a3cd58014677427479
14 novembre 2005
14 novembre 2005
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, M.
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61372638cd58014677423ddf
17 décembre 2004
17 décembre 2004
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M.
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6137263acd58014677423eba
17 décembre 2004
17 décembre 2004
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M.
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61372698cd58014677426e25
26 janvier 2007
26 janvier 2007
La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M.
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61372621cd580146774232a4
6 octobre 2003
6 octobre 2003
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X...
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613726a9cd580146774277bf
18 décembre 2006
18 décembre 2006
La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M.
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ECLI:FR:CCASS:2008:RD058
21 janvier 2008
21 janvier 2008
COUR DE CASSATION 07 CRD 058 Audience publique du 10 décembre 2007 Prononcé au 21 janvier 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l’article 149-3 du code de procédure
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6137263ecd580146774240f5
20 novembre 2006
20 novembre 2006
La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M.
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613726a9cd580146774277c1
18 décembre 2006
18 décembre 2006
La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M.
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61372647cd58014677424540
12 novembre 2004
12 novembre 2004
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M.
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ECLI:FR:CCASS:2010:C1RD016
18 octobre 2010
18 octobre 2010
COUR DE CASSATION 10 CRD 016 Audience publique du 20 septembre 2010 Prononcé au 18 octobre 2010 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure
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ECLI:FR:CCASS:2011:C1RD089
12 septembre 2011
12 septembre 2011
COUR DE CASSATION 10 CRD 089 Audience publique du 20 juin 2011 Prononcé au 12 septembre 2011 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale
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60793b3e9ba5988459c3c818
23 octobre 2006
23 octobre 2006
Sangiem X... une indemnité de 11 677,55 euros en réparation de son préjudice matériel et moral sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale ; ainsi qu'une somme de 500 euros en application
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61372647cd5801467742453e
12 novembre 2004
12 novembre 2004
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. Djamal X..
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ECLI:FR:CCASS:2007:RD001
18 juin 2007
18 juin 2007
COUR DE CASSATION 07CRD001 Audience publique du 21 mai 2007 Prononcé au 18 juin 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale
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ECLI:FR:CCASS:2007:RD001
18 juin 2007
18 juin 2007
COUR DE CASSATION 07 CRD 001 Audience publique du 21 mai 2007 Prononcé au 18 juin 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale
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6137264dcd58014677424806
11 octobre 2004
11 octobre 2004
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire
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ECLI:FR:CCASS:2011:C1RD078
20 juin 2011
20 juin 2011
Audience publique du 23 mai 2011 Prononcé au 20 juin 2011 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M.
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ECLI:FR:CCASS:2015:C1RD066
16 juin 2015
16 juin 2015
COUR DE CASSATION14 CRD 066 Audience publique du 19 mai 2015 Prononcé au 16 juin 2015 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale
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