Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que le délai de vingt jours prescrit à l'article 148-2 du code de procédure pénale a été respecté, rejeté la demande de mise en liberté immédiate de

105 et 173 du Code de procédure pénale, la substance des actes annulés ; Que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-6, 148-8, 593 du

, il doit être statué sur une demande de mise en liberté dans les délais institués par l'article 148 du code de procédure pénale, soit dans les trois jours ouvrables de la transmission de la demande par

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

de l'homme, de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, des articles 148-6, 695-34, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce

pour viols aggravés, a déclaré sa demande de mise en liberté irrecevable ; Vu les mémoires personnels et ampliatif produits ; Sur les moyens des mémoires personnels, pris de la violation de l'article

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 148-4 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des énonciations

148-6 du Code de procédure pénale ; d Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article susvisé, toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire doit faire l'objet d'une déclaration

juridictionnelle provisoire, n'a présenté aucun moyen de cassation après examen des dossiers ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

décembre 1991, qui, après avoir écarté l'exception d'incompétence soulevée, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

148-1, 199, 148-2 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, du principe

des chefs de faux, abus de biens sociaux et présentation de faux bilan, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Le tribunal déclara que les actes du requérant tombaient sous le coup de l'article 148-1 §§ 1 à 4 du code pénal.

6 § 1 de la Convention européenne, ensemble les articles préliminaire, 148-1, 148-2 et 148-7 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

d'une éventuelle caducité de l'appel du ministère public comme de l'éventuel dépassement du délai de vingt jours prévu par l'article 148-2 du code de procédure pénale, sont inopérants », quand le fond

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; ( Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

soulevée devant elle, la chambre de l'instruction énonce que ce texte n'est pas applicable lorsqu'elle est saisie directement d'une demande de mise en liberté fondée sur l'article 148-4 du Code de procédure

du mémoire déposé par l'inculpé, n'ont pas encouru le grief du moyen ; qu'en effet l'inculpé n'est pas autorisé, à l'occasion d'une demande de mise en liberté présentée en application de l'article 148