Did the applicant have at his disposal an effective domestic remedy for his Convention complaints, as required by Article 13?

Gérard X... responsable pour un quart des conséquences de l'accident, sur le fondement de l'article 1384, alinéa premier, du Code civil ; que M. Y... ayant interjeté appel de ce jugement, M.

Par jugement réputé contradictoire du 11 février 2010, le tribunal de grande instance de NANTES a annulé ce mariage au visa de l'article 147 du code civil.

2 mai 1990 qui, pour usage de faux en écriture privée, l'a condamnée à un mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Richard et Yves J..., pris de la violation des articles 147, 150, 151 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, violation des articles 1315 et 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

ANDRE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147, 150 ET SUIVANTS, 164 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DENATURATION

585 paragraphe 2 des dispositions d'application communautaire expose les modalités de l'application de l'article 147 §2 : « Lorsqu'une demande d'autorisation est faite par une personne qui exporte les

civiques, civils et de famille, et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

non dénommée du chef d'usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[B] et rejeté celle-ci, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 148-2 du Code de procédure pénale que lorsqu'une chambre de l'instruction est appelée à statuer, en application de l'article 148-1 de

décembre 1992, qui, pour faux et usage de faux en écriture de commerce, l'a condamné à 25 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

des chefs de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

troisième moyen de ce pourvoi : Attendu que la société fait enfin grief à l'arrêt de dire qu'il n'y a lieu à annuler l'avis de mise en recouvrement 33/2003, alors, selon le moyen qu'aux termes de l'article

66, 67, 68 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi du 3 janvier 1975, des articles 379, 381 et 405 du Code pénal ; "en ce que la décision attaquée a déclaré la demanderesse coupable de

réparation, après relaxe de François X... et Dominique Z..., des chefs de faux et usage de faux en écriture privée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

compte pour mémoire, d'AVOIR commis Maître Gabriel A..., notaire à Strasbourg en vue de procéder aux opérations de vente forcée immobilière, d'AVOIR dit que la mise à prix serait fixée conformément à l'article