AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
697cb3ffcdc6046d4742f8cc
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle prétend que le contrat de bail a prévu par dérogation aux dispositions de l’article L. 145-16-1 du Code de commerce que la garantie du preneur peut être mise en jeu même en l’absence d’information
Source officiellePage 16 sur 2339
Chambre A - Commerciale
661f66002313f20008a525a7
16 avril 2024
16 avril 2024
Le droit de préférence prévu à l'article L. 145-46-1 du code de commerce ne s'applique qu'en présence d'un bail commercial.
Source officielle