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209 232 résultats pour « article 145 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

6a10ccf5cdc6046d479e5632

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise judiciaire : Suivant l'article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il

Source officielle

Page 16 sur 10462

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00344

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

discrimination en raison de son origine métropolitaine se traduisant par une stagnation de carrière et de rémunération, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 20 mars 2023, sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a7591cdc6046d4774db46

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

* Par ses conclusions signifiées par voie électronique le 14 janvier 2026, la société Le Paradis demande à la cour de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, - confirmer l'ordonnance entreprise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200654

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

agricole, la société Fiducial a fait assigner devant le président du tribunal de commerce de Lyon la société Deloitte, dont le siège social est à Paris, afin que soit ordonnée, sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200493

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

design, en qualité de maître d'oeuvre, son assureur, la société SMA, et la société L'Ebénisterie devant le président d'un tribunal judiciaire aux fins de désignation d'un expert sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00546

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

rémunération de ces derniers était excessive, la société Casinos de [Localité 4], dont la gouvernance avait changé, les a assignés en référé, ainsi que la société SAAT, à l'effet de voir, sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

6e chambre

5fd9f37420a6cd3444914006

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Par conclusions signifiées par voie électronique le 3 août 2018, elle demande à la cour de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, - ordonner au Groupe Canal+ de communiquer dans un délai de

Source officielle
CC

cr

6137254dcd5801467741c9cb

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale pour contradiction entre les motifs équivalents au défaut de motif, "en ce que ledit arrêt a

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

658097d63ea7c8c1120f1f51

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201109

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

de pièces sur le fondement de l'article 145 du même code. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00231

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201112

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

de l'article 145 du code de procédure civile est le président du tribunal susceptible de connaître, ne serait-ce qu'en partie, de l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures

Source officielle
CC

comm

61372344cd5801467740787c

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

de celle-ci, l'a assignée devant le président de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Strasbourg, statuant en référé, pour obtenir la nomination d'un expert sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200148

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

(la société [...]) a présenté des requêtes au président du tribunal de commerce en application de l'article 145 du code de procédure civile, afin d'être autorisée à conserver et établir les preuves des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00340

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de production de pièces qu'il avait formulée en application de l'article 145 du code de procédure civile, alors « que, dès lors qu'un fait est expressément

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01705

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Q... en détention provisoire. 1°/ alors que « les articles 145, alinéa 6, et 802 du code de procédure pénale, tels qu'interprétés de façon constante par la Cour de cassation, portent atteinte au principe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200482

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

13-24.029), que, par ordonnance rendue sur requête en date du 4 octobre 2010, le président d'un tribunal de grande instance, saisi par la société Clemessy, a ordonné sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201359

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

ordonnée sur le fondement de l'article 145 du même code, n'exclut pas de respecter également les exigences de l'article 245, alinéa 3, de ce code qui impose au juge qui entend étendre la mission du technicien

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200466

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

[J], la société Sivan France a obtenu du président d'un tribunal de commerce, saisi par requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice avec

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69dd33b4cdc6046d471eb1c7

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Source officielle